Proposition de CDI pour un salarié en fin de CDD ou de contrat de mission

Depuis le 1^er janvier 2024, tout employeur qui souhaite proposer un CDI à un salarié en fin de CDD ou de contrat de mission doit le notifier par écrit. Cette démarche exige un courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre avec décharge. Ce dernier doit disposer d’un délai raisonnable pour réfléchir, et s’il refuse l’offre ou s’il ne donne aucune réponse, l’entreprise est tenue d’en informer France Travail.

En cas de refus ou d’absence de réponse

Ainsi, en cas de refus ou d’absence de réponse de la part du salarié, l’employeur dispose d’un délai d’un mois suivant la date de réception de la décision, ou après l’expiration du terme prescrit, pour informer France Travail. L’organisme a mis en place une plateforme dédiée à cette démarche.

En complément de ce renseignement, l’entreprise a l’obligation de fournir toutes les pièces permettant de justifier les critères de l’emploi proposé. En effet, celui-ci doit être identique ou du moins similaire à la fonction qu’il occupait en CDD ou en contrat de mission. Les conditions de travail de même que les rémunérations doivent rester inchangées (lieu et horaires).

Néanmoins, si le poste en CDI présenté ne répond pas aux critères mentionnés dans le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) de l’intéressé, élaboré avant la date du premier refus comptabilisé, cette mesure ne s’applique pas. Celui-ci doit d’ailleurs être établi dans les 30 jours suivant son inscription en tant que demandeur d’emploi auprès de France Travail et indiquant clairement la nature et les caractéristiques de la mission ou du travail recherché, le niveau de rémunérations attendu, et la zone géographique privilégiée.

Il en est de même si le salarié concerné a été sous contrat à durée indéterminée pendant les 12 mois précédents.

Quelques points restent à éclaircir

Si le texte de la loi contraint l’employeur à accorder un délai de réflexion raisonnable au salarié, aucune précision sur ce point n’a été fournie. Quoi qu’il en soit, ce dernier doit être avisé par écrit que l’absence d’une réponse explicite à l’issue de cette période équivaut à un refus.

En outre, le non-respect de cette règle par l’entreprise n’implique jusqu’ici aucune sanction, et normalement, la mesure ne pourrait être effective qu’après son intégration dans le règlement de l’assurance chômage.

Un autre point mérite un éclaircissement : le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour compléter l’information transmise à France Travail – à la demande de cet organisme – suite au refus d’un poste en CDI par un salarié en fin de contrat de mission ou à durée déterminée. À titre de rappel, la notification obligatoire par écrit du salarié par l’entreprise lorsque celle-ci veut lui proposer un emploi en CDI est prévue par la loi « Marché du travail » du 22 décembre 2022.

Des précisions ont été apportées dans le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, puis par un arrêté publié le 3 janvier 2024. Ce dernier texte indique les modalités d’information de l’opérateur France Travail par l’employeur.

À noter que le contrat de portage salarial en CDD ne peut aller au-delà de 18 mois. Cet accord est néanmoins renouvelable une fois, et sa durée est toujours limitée à un an et demi. Il est également possible de ne pas reconduire le contrat, mais de le maintenir jusqu’au 21^e mois afin de permettre au consultant porté de trouver un nouveau client.