Les cas de démission qui donnent droit à une indemnité chômage

En règle générale, l’obtention d’allocations chômage est conditionnée à la perte involontaire de l’emploi. Pourtant, dans certaines conditions spécifiques, il est possible de bénéficier d’une indemnisation en quittant son emploi. Le point sur les différents cas permettant de bénéficier de ce soutien financier de l’État.

Mettre en avant les 17 motifs légitimes de démission

Les allocations chômage sont accordées aux personnes qui mettent fin à leur contrat de travail en mettant en avant l’un des 17 motifs reconnus par France Travail (anciennement Pôle Emploi). Pour cela, le salarié doit soumettre sa lettre de démission à son employeur et convenir du montant de son indemnité directement avec ce dernier.

L’accompagnement d’un avocat spécialisé est fortement recommandé pour défendre au mieux ses intérêts et négocier les meilleures modalités.

Se lancer dans une reconversion professionnelle

La démission, lorsqu’elle est motivée par un projet de reconversion professionnelle, est également reconnue comme légitime.

• La première étape consiste à déposer un dossier de reconversion professionnelle auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR).
• Après examen, celle-ci délivre une attestation qui confirme le sérieux du projet de reconversion, à soumettre à son patron en annexe de la lettre de départ. Ce document est indispensable pour la recevabilité de la demande et l’éligibilité aux allocations.

Négocier une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une autre option pour bénéficier des indemnités chômage. Contrairement à une démission classique, cette démarche est le résultat d’une négociation entre l’employeur et le salarié.

Attention aux pratiques qui peuvent empêcher le versement d’indemnités chômage

Il est à noter que le versement des allocations chômage n’est pas immédiat après la fin du contrat de travail. Un délai de carence de 7 jours est appliqué.

En outre, certaines pratiques illégales peuvent entacher le processus de démission et d’octroi des indemnités. L’une d’entre elles est le licenciement fictif. Certains employeurs, peu scrupuleux, peuvent proposer aux employés qui souhaitent démissionner de les licencier pour un motif fictif, moyennant une compensation financière. Cette pratique est strictement interdite par la loi et expose l’entreprise à de lourdes sanctions.

Bon à savoir : pour compléter ses revenus en attendant le retour à l’emploi, cumuler les profits découlant d’une activité indépendante en portage salarial et chômage est possible. Parmi les conditions à respecter figure l’obligation de ne pas dépasser un certain plafond de cumul de revenus.