Congés payés pendant les arrêts maladie : le Conseil Constitutionnel tranche

Le 8 février 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision capitale en confirmant la constitutionnalité des dispositions du Code du Travail qui excluent l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie. Cette décision met un terme à la controverse née des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui avaient provoqué un tollé du côté des entreprises.

Contexte juridique et crise provoquée par les arrêts de la Cour de cassation

En effet, la Cour de cassation avait statué que les salariés en arrêt maladie, même non lié au travail, devaient acquérir des congés payés pendant leur absence. Outre son incohérence avec la nature même des congés payés, cette décision menaçait les entreprises de lourdes charges financières. Le surcoût était estimé à 2 milliards d’euros par an, sans compter les risques de demandes rétroactives soutenues par cette juridiction.

Après examen de cette décision, le Conseil Constitutionnel a réaffirmé la cohérence des dispositions du Code du travail avec le droit à la protection de la santé.

Il a souligné que la protection des salariés malades ne se limite pas à l’octroi de congés payés, mais doit être envisagée dans sa globalité, en considérant le régime d’indemnisation des arrêts maladie, particulièrement favorable en France.

L’arrêt de la Cour de cassation, bien qu’annulé par le Conseil Constitutionnel, a mis en lumière la question de la protection sociale des travailleurs, qu’ils soient salariés ou indépendants. Le portage salarial se présente comme une solution alternative pour les professionnels indépendants qui recherchent une protection sociale tout en conservant leur autonomie.

Par définition du portage salarial est une forme d’emploi où un travailleur indépendant est lié à une entreprise de portage en tant que salarié. Cette relation lui confère des avantages sociaux, tels que les congés payés et les indemnités chômage, tout en lui permettant de mener des missions pour différents clients.

Un équilibre à préserver

Le Conseil Constitutionnel a ainsi mis en avant l’importance de préserver l’équilibre du système de protection sociale français, qui repose sur un modèle de solidarité entre les travailleurs et les employeurs.

La décision de cette haute juridiction, opposable à toutes les autres, est une étape importante dans la clarification du droit applicable aux congés payés en cas de maladie. Cependant, elle ne doit pas être considérée comme une solution définitive.

Le gouvernement et les partenaires sociaux doivent poursuivre leurs réflexions pour trouver des solutions pérennes qui garantissent la protection des salariés malades tout en préservant la compétitivité des entreprises.