Arrêt de travail pour maladie ordinaire : les droits aux congés payés rabotés

L’intégration de la loi du 2 avril 2024 dans le Code du travail modifie le droit aux congés payés d’un salarié en cas d’arrêt de travail pour cause de maladies non professionnelles. Ainsi, s’il est obligé de s’absenter pour des pathologies ordinaires, sans lien avec son entreprise, ce motif lui permet d’acquérir deux jours de congé par mois, soit 24 jours ouvrables par an, contre 30 jours par an auparavant.

Une nouvelle législation conforme au droit européen

Ce changement a été effectué suite à l’avis émis par le Conseil d’État le 11 mars 2024 afin de rendre la législation française conforme au droit européen.

Cette nouvelle disposition pénalisera en particulier les salariés souffrant de maladie de longue durée, ou ayant été victimes d’accidents graves, puisqu’ils ne pourront désormais acquérir que 24 jours ouvrables de congé par an.

Le texte précise que l’employeur est tenu d’informer l’intéressé de ses droits au congé : le nombre de jours dont il bénéficie, de même que la date limite à laquelle ses congés peuvent être pris. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit la reprise de travail du salarié.

Application rétroactive

Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail causé par des maladies non professionnelles peuvent être pris à tout moment jusqu’à la date limite fixée par la loi.

Pour celui qui travaille toujours dans l’entreprise, le délai est de deux ans à compter de l’entrée en application de la nouvelle réglementation (24 avril 2024). Le salarié a ainsi jusqu’au 23 avril 2026 pour revendiquer ses droits de congés pour tout arrêt maladie sans lien avec son métier, ayant lieu après le 1^er décembre 2009.

Si le salarié a déjà quitté son poste, il a le droit de réclamer une indemnité compensatrice à son ancien employeur dans un délai de 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail.

Dans le cas où les deux parties ne peuvent pas s’entendre, et si la démarche n’aboutit pas à un accord à l’amiable, l’une ou l’autre pourra saisir le Conseil de prud’hommes.

Arrêt maladie et congés payés en portage salarial

Les règles sont identiques à celles applicables aux salariés : l’arrêt de travail doit être prescrit par le médecin traitant et notifié sans délai à la société de portage. Celle-ci transmet alors ce certificat médical à la CPAM dans les 48 heures suivant sa réception.

Le rabotage des droits de congé en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle concerne également le travailleur en portage salarial.

Par ailleurs, les congés payés non pris sont compensés par une indemnité, laquelle sera intégrée directement dans son salaire mensuel. Il convient de préciser que les jours de congé sont considérés comme non travaillés, et de ce fait, non rémunérés.

À noter qu’à la différence d’un salarié classique, le travailleur porté bénéficie d’une grande flexibilité dans la gestion de ses congés. Il peut en effet partir quand il le souhaite, sous réserve de prévenir sa société de portage suffisamment tôt. Néanmoins, il veillera à planifier ses absences en concertation avec ses clients afin de garantir la continuité des missions et préserver de bonnes relations professionnelles.