Dans le cadre de la réforme du marché du travail, les entreprises se voient imposer une nouvelle obligation : celle d’informer les autorités compétentes de toute proposition de CDI non acceptée par un salarié en CDD. Cette mesure vise à favoriser la conversion des contrats précaires en accords plus pérennes. Les professionnels de la gestion des ressources humaines doivent se préparer à un bouleversement de leurs pratiques.
Les craintes des salariés concernant leurs conditions
Les évolutions législatives relatives au travail adoptées en septembre 2023 ont considérablement restreint les droits des personnes exerçant sous un contrat à durée déterminée (CDD). Désormais, le maintien des allocations chômage est conditionné à l’acceptation d’au moins une des deux propositions de CDI émises par l’actuel employeur dans un délai d’un an. L’objectif de l’Exécutif est d’encourager la sécurisation des parcours professionnels, tout en répondant aux impératifs économiques.
Cependant, la mesure peut sembler contraignante pour certains salariés. En effet, la crainte de perdre leur indemnité pour cause de refus répété de CDI et de se retrouver dans une situation précaire les oblige à accepter des contrats permanents. Or, ceux-ci pourraient ne pas correspondre à leurs attentes, voire conduire à une dégradation de leurs conditions, avec des conséquences négatives sur leur bien-être et leur performance.
Il est par conséquent essentiel que les termes proposés soient équivalents, a minima en termes de rémunération et de localisation. Dans le cas contraire, le salarié pourrait être légitimement tenté de refuser une offre peu attractive par rapport au contrat précédent.
Impact de la nouvelle obligation sur les politiques RH des entreprises
La loi impose aux entreprises de revoir leur politique de gestion du personnel. Le signalement obligatoire des refus de CDI à France Travail a des implications directes sur leurs stratégies de recrutement et de formation.
L’employeur doit donc investir dans des dispositifs permettant de mieux évaluer le potentiel d’engagement des candidats, ainsi que dans des parcours personnalisés qui favorisent l’intégration de ces derniers.
Bien que relativement complexe à mettre en œuvre, cette réforme pourrait à terme conduire à une stabilisation de l’emploi au sein des entreprises, faisant baisser le turnover, et améliorant la motivation des salariés. Une communication claire sur les perspectives d’évolution de carrière qui accompagnent le CDI est indispensable pour obtenir l’adhésion des talents et leur fidélité.
Le portage salarial, une solution pour sécuriser sa carrière
La sécurité du statut de salarié porté pour les consultants explique l’essor du portage salarial. En effet, Ils bénéficient de fait d’une protection sociale étendue, incluant l’assurance maladie, la mutuelle complémentaire, l’indemnité chômage, la cotisation retraite, ainsi que la couverture par l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la société de portage salarial.
Cette dernière apporte un accompagnement complet notamment concernant la gestion administrative et sociale (facturation, recouvrement, paie, déclarations, règlement des charges sociales), des conseils juridiques et fiscaux …
Véritable partenaire pour les indépendants, elle leur permet de se concentrer pleinement sur leurs missions et sur la recherche de nouveaux clients.