Plus d’ancienneté minimale requise pour accéder à la CSE

En principe, les activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) ne sont pas accessibles aux collaborateurs nouvellement embauchés, et ce, quel que soit le type de contrat de travail qu’ils ont signé. Cependant, dans le cadre d’une affaire opposant une organisation syndicale et la CSE d’une compagnie d’assurance, un arrêt rendu par la Cour de cassation vient de changer la donne.

Désormais, il convient d’appliquer à la lettre les articles du Code du travail relatifs à ce sujet, stipulant que « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ».

Une disposition qui concerne l’ensemble de tous les salariés

Depuis le 3 avril 2024, date à laquelle la décision de la Cour de cassation a été rendue, le délai de carence de 6 mois instauré par la plupart des CSE n’est plus valable. Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés, y compris ceux qui détiennent un CDD ou un contrat d’intérim, ainsi que les stagiaires.

Pour ce faire, la CSE doit organiser une réunion ayant pour objectif de définir les nouveaux critères d’accès. La décision sera adoptée par délibération, et il est impératif d’en informer tous les collaborateurs de l’entreprise. Il va sans dire que le budget alloué au comité devra être révisé à la hausse afin de couvrir les dépenses supplémentaires.

Cette jurisprudence de la Cour de cassation sera sûrement prise en compte par l’URSSAF, laquelle devrait bientôt apporter des modifications à son guide pratique 2024.

Quid du salarié porté en mission dans une entreprise ?

Un salarié porté en mission dans une entreprise peut-il accéder aux activités du CSE ? En réponse à cette question, il faut rappeler que ce professionnel détient un contrat de travail et bénéficie de l’ensemble des avantages du salariat classique.

Le contrat de portage lui donne accès à une couverture sociale similaire à celle d’un employé ordinaire. Ceci inclut le versement de salaires mensuels (le montant est calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé), les cotisations retraites, les allocations chômage, les indemnités journalières, les congés payés, la mutuelle d’entreprise, la prévoyance et l’assurance responsabilité civile professionnelle.

À noter que la signature du contrat commercial intervient entre la société de portage et l’entreprise cliente, une fois que cette dernière et le consultant ont défini les modalités d’exécution de la mission et les honoraires correspondants.

Le salarié porté bénéficie d’une grande flexibilité. Il peut se concentrer pleinement sur son cœur de métier, puisque la société de portage prend en charge toute la partie administrative : facturation, encaissement auprès de l’entreprise cliente, paiement des charges sociales, versement des salaires…

En complément de ceci, il a également droit à un accompagnement visant à faciliter le lancement et la croissance de son activité (formation, conseils, réseautage, optimisation de revenus, etc.). Il peut de ce fait se focaliser sur la recherche et la réalisation des missions.

Pour rappel, le travail en portage salarial permet à un professionnel indépendant de préserver son autonomie : il est libre d’organiser son planning, de choisir ses missions et de négocier les conditions de travail (horaires et lieu d’intervention) avec le client. Il a aussi la possibilité de prendre à tout moment une pause pour se ressourcer.