Requalification de CDD en CDI : une issue parfois décevante pour les salariés

La requalification d’un CDD en CDI peut être un parcours semé d’embûches pour les salariés, comme l’illustre un arrêt récent de la Cour de cassation. En effet, si la démarche aboutit souvent à la reconnaissance d’un statut de CDI, ses effets peuvent être limités, notamment en ce qui concerne  la prise en compte de l’ancienneté.

La prescription biennale

Une affaire illustre bien ce cas de figure. Après avoir enchaîné les CDD de 2013 à 2019, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en CDI. La cour d’appel lui avait donné raison, requalifiant l’ensemble des CDD en CDI sur toute la période. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, limitant la requalification aux deux années précédant la saisine du conseil des prud’hommes par le salarié.

En vertu du principe de prescription biennale applicable aux actions relatives à l’exécution du contrat de travail, cet arrêt fixe le point de départ du délai de prescription pour une action en requalification due à l’absence d’un contrat écrit. Ce délai commence à courir à partir de la signature du contrat.

Cette restriction a des conséquences importantes pour le salarié, notamment en ce qui concerne le calcul de son ancienneté. En effet, le nombre d’années pris en compte pour le calcul des indemnités de licenciement, des congés payés et des autres avantages qui y sont liés se trouve réduit.

Un parcours professionnel plus sûr avec le portage salarial

Face à ces difficultés liées à la requalification de CDD en CDI, les salariés qui souhaitent bénéficier d’un filet de sécurité supplémentaire dans l’exercice de leur travail peuvent se tourner vers le portage salarial.

Ce dispositif permet aux professionnels indépendants d’exercer dans des conditions identiques à celles des employés d’entreprise, à la différence près qu’ils préservent une totale autonomie dans l’organisation de leur activité.

En effet, dans le cadre d’un contrat de portage, ils restent libres de fixer leurs propres horaires et travailler ainsi à leur rythme. De plus, ils sont liés à une société de portage qui s’occupe de toutes les tâches administratives et comptables se rapportant à leur activité. De ce fait, ils pourront se concentrer sur leur cœur de métier.

Le portage salarial offre plusieurs avantages aux salariés en CDD, notamment :

• La sécurité de l’emploi : les salariés portés jouissent des privilèges liés à ce statut, notamment la couverture sociale, l’assurance chômage ou encore la retraite.
• La possibilité de percevoir des revenus réguliers : ils reçoivent une fiche de paie chaque mois, ce qui leur permet de sécuriser leurs revenus et d’accéder facilement au crédit bancaire.
• Accompagnement et conseil : la société de portage salarial leur apporte un accompagnement et des conseils pour les aider à développer leur activité.

Dès lors, le portage salarial constitue une solution pertinente pour les salariés en CDD désireux de mettre un terme à l’instabilité des contrats courts et qui cherchent à profiter d’un statut plus sécurisant.

Par ailleurs, cette forme d’emploi hybride renforce leur crédibilité auprès des éventuelles entreprises clientes. Il est, en effet, plus rassurant pour ces dernières de s’adresser à un consultant bénéficiant du soutien d’une structure établie. Ainsi, elles disposent de davantage de garanties dans le cas où la collaboration ne leur donne pas satisfaction ou que le prestataire, en l’occurrence le salarié porté, ne remplisse pas la mission qui lui a été confiée.