Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouveaux plafonds

La législation du travail a connu d’importantes évolutions en matière d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie. Depuis avril 2024, les règles ont été considérablement assouplies, accordant de nouveaux droits aux salariés. Les grandes lignes de cette réforme, ainsi que leurs implications concrètes en fonction de la situation du travailleur.

Congés payés : les fondamentaux

Les congés payés constituent un acquis social fondamental garantissant à tout salarié une période de repos rémunérée après une année d’activité. Ce droit est proportionnel au temps de présence effectué. En conséquence, chaque mois de travail permet de cumuler une portion de congés payés, dont le nombre total est fixé par la loi.

Pour rappel, tout salarié bénéficie d’au moins 5 semaines de congés légaux par an (soit 25 ou 30 jours ouvrables selon les conventions), un minimum pouvant être complété par des accords d’entreprise. En outre, les périodes d’absence liées à la parentalité (maternité, paternité), à des évènements familiaux ou à la réduction du temps de travail (RTT) sont considérées comme du temps travaillé effectif.

Contrairement à un contrat salarié classique, un des avantages du portage salarial réside dans la flexibilité qu’il offre en matière de gestion des congés. Le porté n’est pas soumis aux contraintes liées aux plannings de l’employeur, et peut ainsi organiser ses périodes de repos sans l’accord préalable de l’entreprise de portage.

De nouvelles règles concernant les arrêts maladie

Cette nouvelle règle s’applique selon les modalités suivantes :

• Absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : le plafond est établi mensuellement à 2,5 jours, avec un maximum de 30 jours ouvrés par an.
• Arrêts maladie « classiques » : la limite est fixée à 2 jours par mois, avec un maximum de 24 jours ouvrables sur l’année.

Cette réforme améliore sensiblement la protection sociale des salariés en leur permettant de maintenir leurs droits à congés payés, même pendant un arrêt maladie. Un point important : les absences de courte durée n’affectent pas l’acquisition des congés, ceci grâce à des règles d’équivalence qui considèrent qu’un mois travaillé correspond à un certain nombre de jours ouvrés.

Le report de congés payés en cas de maladie

Les salariés confrontés à un arrêt maladie et dans l’impossibilité de prendre leurs congés payés bénéficient d’un dispositif de report. La loi accorde un délai supplémentaire de 15 mois pour poser ces congés non pris. Ce délai débute généralement à la reprise du travail, mais peut être décalé pour les absences de longue durée.

Il convient de noter que les conventions collectives peuvent prévoir des délais de report plus avantageux afin de mieux concilier vie professionnelle et santé.

Lorsqu’un salarié reprend son poste après un arrêt maladie, son employeur est désormais tenu par la loi de lui fournir deux informations essentielles dans un délai d’un mois :

• le solde de ses congés payés ;
• la date limite pour poser ces congés.

Ces nouvelles règles s’appliquent aussi aux indisponibilités pour raisons médicales antérieures au 1^er décembre 2009. Le salarié peut donc faire une réclamation de ses droits, même s’il était en arrêt avant cette date.

La récupération des congés payés se fait d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit. Si les deux parties ne parviennent pas à s’entendre, ce dernier peut saisir le conseil des prud’hommes pour demander une conciliation ou une décision judiciaire.