ARE : le droit des entrepreneurs avec un statut de TNS raboté

Un créateur ou repreneur d’entreprise ayant choisi le statut de TNS ne percevra désormais plus la totalité de son allocation d’aide au retour d’emploi. En effet, France Travail va retenir 30 % de l’ARE à verser à cette catégorie de professionnels pour la première année d’activité, et en fonction des revenus déclarés, une régularisation sera effectuée l’année suivante.

Seulement 70 % de l’ARE pour la première année d’activité

Pour un demandeur d’emploi qui a choisi de créer ou de reprendre une entreprise, cette nouvelle disposition pourrait le pénaliser financièrement, dans la mesure où il a besoin de fonds pour démarrer son activité en indépendant. Il ne recevra alors que 70 % de l’ARE pour la première année, mais pourrait bénéficier d’une régularisation l’année suivante. Pour cela, sa déclaration de revenus servira de référence.

En revanche, il ne sera plus obligé de fournir un PV de rémunération pour pouvoir toucher son indemnisation chômage, mais le montant de celle-ci sera réduit s’il l’associe avec les revenus de son activité professionnelle.

Pour rappel, l’allocation chômage des travailleurs indépendants est accessible sous certaines conditions :

• L’exercice d’une activité non salariée pour une durée de 2 ans minimum ;
• La réalisation d’un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins 10 000 euros sur les 2 dernières années ;
• La cessation de l’activité à la suite d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire ou en raison d’une faible viabilité de l’entreprise ;
• L’inscription auprès de France Travail et la recherche active d’un emploi ;
• Des ressources financières en dessous du RSA en dehors de l’activité non salariée
• L’aptitude physique à travailler ;
• La résidence sur le territoire français ;
• Et le non-accès à une retraite à taux plein.

En principe, la durée de l’indemnisation est de 182 jours ou 6 mois, et le montant journalier de l’ARE est de 26,30 euros pour la France métropolitaine et l’outremer, à l’exception de Mayotte (19,73 euros).

Percevoir l’ARE en étant salarié

L’entrepreneur qui ne souhaite pas exercer sous le statut de dirigeant assimilé salarié peut tout de même contourner cette mesure en choisissant le travail en portage salarial. En effet, il s’agit de la solution la plus simple pour cumuler ARE et activité salariée.

À noter toutefois que le demandeur d’emploi doit respecter quelques conditions s’il veut bénéficier de ce dispositif :

• Le revenu issu de l’activité en portage salarial ne doit pas dépasser 70 % du salaire de référence ayant servi au calcul de l’indemnisation chômage.
• Il doit demeurer inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
• Travailler à temps partiel (moins de 110 heures par mois).

Ainsi, l’ARE est versée partiellement, et le cumul de celle-ci avec les revenus en portage salarial ne doit pas dépasser le plafond fixé (SJR x 30,42).

Pour devenir salarié porté, le créateur ou le repreneur d’entreprise doit signer un contrat de travail avec une société de portage salarial. Cette dernière assume alors le rôle de l’employeur, même si aucun lien de subordination hiérarchique n’existe réellement entre les deux parties. En effet, le salarié porté préserve son autonomie et peut organiser son activité comme bon lui semble. Il est ainsi libre de choisir ses missions, de fixer ses rémunérations, et de négocier les conditions de travail avec les clients.

En parallèle, il a droit à une protection sociale similaire à celle du salarié, dont les congés payés, la retraite, l’indemnisation chômage, la mutuelle, la prévoyance, etc. Mais ce n’est pas tout, il bénéficie également d’autres avantages : la prise en charge de la gestion administrative, et des services visant à favoriser le démarrage de son projet. Le portage salarial permet ainsi de tester la viabilité d’une entreprise sans trop de contraintes et de sécuriser son activité.