Comprendre le lien de subordination dans la relation de travail

La relation contractuelle entre les plateformes numériques et les professionnels indépendants fait l’objet de nombreuses critiques en raison de son caractère flou. Dès lors, de plus en plus de prestataires réclament la requalification de leurs contrats. Saisis de ces demandes, les tribunaux ont régulièrement constaté l’existence d’un lien de subordination entre les deux parties, une situation qui a conduit à des condamnations pour salariat déguisé.

Relation entre employeur et salarié

En principe, le lien de subordination ne doit exister qu’entre un employeur et un salarié. Et dans ce cas, le premier détient des pouvoirs de direction, de contrôle et disciplinaires sur le second.

Le salarié reçoit ainsi des directives, et l’employeur est en droit de contrôler l’exécution du travail et de prendre des mesures disciplinaires si les missions ne sont pas réalisées selon les consignes données.

Cette relation hiérarchique se base sur l’existence d’un contrat de travail, lequel précise le plus souvent les horaires, le lieu d’exécution des tâches assignées au salarié, de même que les obligations à respecter dans la réalisation de celles-ci.

Ce dernier est alors soumis à des évaluations régulières, et l’employeur peut le surveiller ou exiger des rapports sur le travail effectué. Cela est valable aussi bien pour le salarié présent sur site que celui exerçant à distance.

Tout manquement à ses obligations, qu’il s’agisse d’une exécution défectueuse des tâches confiées ou d’un comportement inapproprié, pourrait entraîner l’application de sanctions disciplinaires à son encontre. Celles-ci pourraient aller d’un simple rappel à l’ordre à la mise à pied, voire au licenciement.

Les règles du droit du travail devront s’appliquer

Lorsque la justice constate l’existence d’un lien de subordination entre une plateforme ou une entreprise cliente et un professionnel indépendant, elle ordonne la requalification du contrat de prestation de services en contrat salarié.

Les règles du droit du travail devront alors s’appliquer, et l’employeur est tenu de les respecter : versement d’un salaire et des cotisations sociales auprès de l’Urssaf, paiement des heures supplémentaires, octroi des avantages sociaux et ceux prévus par les accords d’entreprise et des conventions collectives.

Le travailleur bénéficie de ce fait de la protection sociale du salariat, dont des horaires de travail bien déterminés, des congés payés, les cotisations retraite et chômage, etc.

La notion de hiérarchie dans le portage salarial

Le salarié porté préserve son autonomie, et aucun lien de subordination juridique n’existe entre la société de portage et le salarié porté.

Il appartient au salarié porté de trouver ses missions et de négocier les termes de celles-ci avec les clients. Néanmoins, il est couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle de la société de portage en cas de conflit avec un client.