LFSS 2024 : l’accès à la complémentaire santé solidaire amélioré

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) vise à faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les bénéficiaires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Parallèlement, les règles de calcul des ressources ouvrant droit à ce dispositif ont fait l’objet de quelques modifications. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2025, certaines aides et prestations seront exclues du calcul, tandis que d’autres revenus seront désormais intégrés.

Les nouveaux bénéficiaires de l’ASI pourront adhérer à la C2S

Dans l’optique de simplifier l’accès des personnes percevant des minimas sociaux aux soins de santé, la LFSS 2024 introduit de nouvelles dispositions. Les nouveaux bénéficiaires de l’ASI pourront alors prétendre à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, sous certaines conditions.

Plus précisément, le demandeur ne doit pas exercer une activité professionnelle au cours de la période de référence fixée par voie de décret.

À noter que l’allocataire de cette prestation est une personne invalide disposant de faibles ressources (inférieures au plafond défini pour l’année en cours), mais qui ne remplit pas les critères d’éligibilité à l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). Pour rappel, il peut percevoir l’ASI jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de départ à la retraite.

Quelles ressources ne sont plus prises en compte pour la C2S ?

Le décret du 28 juin 2024 a également modifié les critères de ressources pris en compte pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire.

Ainsi, dès le début de l’année prochaine, les aides et prestations suivantes n’entrent plus en considération :

• L’ARE (aide personnalisée de retour à l’emploi).
• L’AJPP (allocation journalière de présence parentale).
• L’AJPA (allocation journalière du proche aidant).
• L’AJAP (allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie).
• Les indemnités et allocations pour remplacement perçues en cas de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption par les conjoints collaborateurs et certaines catégories de non-salariés des professions agricoles.
• Les indemnités versées pour l’entretien de l’enfant.
• Les bourses destinées à favoriser la diversification des emplois dans la fonction publique.
• L’aide d’urgence octroyée à une personne victime de violences conjugales.

En revanche, quatre types de revenus seront désormais inclus :

• Les revenus du patrimoine.
• Les salaires et pensions en provenance de l’étranger exonérés d’impôts ou fiscalisés.
• Les pensions et obligations alimentaires.
• Les revenus des droits d’auteur et des agents de fonction publique chercheurs.

Indépendant : comment bénéficier d’une meilleure protection sociale ?

Pour les professionnels indépendants, en particulier ceux qui proposent des prestations intellectuelles, il est possible de profiter d’une meilleure sécurité en optant pour le travail en portage salarial.

Ce modèle d’emploi hybride ouvre en effet droit à la protection sociale du salariat classique. Le consultant en portage salarial accède à de nombreux avantages : congés payés, mutuelle d’entreprise, prévoyance… Il est également couvert par l’assurance responsabilité civile pro de son entreprise de portage.

Mais ce n’est pas tout, le salarié porté est libéré des contraintes liées à la gestion administrative de son activité. Cette tâche est prise en charge par la société de portage avec lequel il est sous contrat.

Par ailleurs, il conserve son autonomie tout en bénéficiant d’un accompagnement en accord avec ses besoins.