Pension d’orphelin pour les enfants des travailleurs indépendants

Auparavant, seuls les enfants des fonctionnaires et des salariés privés décédés avaient droit à la pension d’orphelin. Ceux des professionnels indépendants n’ont pu en bénéficier que depuis le 8 juillet 2024. Plus précisément, les orphelins dont le dernier parent a disparu depuis cette date peuvent accéder à une partie de la pension de réversion.

Un droit accessible aux enfants dont l’un des parents était indépendant

Dans le détail, l’accès à la réversion de pension des enfants des travailleurs indépendants est prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale 2024, mais son entrée en application a été officialisée par le décret publié le 7 juillet dernier.

Néanmoins, le seuil minimal est fixé à 100 euros bruts par mois (par parent). Il en est de même si le parent décédé exerçait une activité en portage salarial.

La réversion de la pension est conditionnée au dépôt d’une demande auprès de la caisse de retraite du défunt. La somme est partagée de manière équitable entre les bénéficiaires à condition qu’ils remplissent le critère exigé, soit âgés de 21 ans au maximum. Toutefois, si les revenus annuels bruts de l’orphelin sont inférieurs à 12 994 euros, cette limite peut être reportée à 25 ans. D’autre part, s’il est atteint d’une incapacité de 80 % ou plus, la pension lui est versée jusqu’à la fin de ses jours.

Pour la demande, il faut fournir un certain nombre de documents, dont une déclaration judiciaire de disparition du dernier parent (la filiation doit être établie à l’aide d’une copie de livret de famille ou une copie intégrale de l’acte de naissance).

Être salarié tout en restant indépendant

Le portage salarial est un statut hybride qui offre au freelance la possibilité de rester indépendant tout en étant salarié. Pour cela, il a besoin de signer un contrat de portage avec un prestataire spécialisé dans ce domaine. Celui-ci peut être d’une durée déterminée ou indéterminée, mais dans les deux cas, il permet au professionnel d’accéder à l’ensemble des avantages sociaux du salarié d’entreprise.

En outre, il confie la gestion administrative et comptable à sa société de portage. Cette dernière se charge ainsi de l’établissement et de la signature du contrat de prestation de services avec le client. La facturation, l’encaissement et le paiement des cotisations sociales sont aussi de son ressort. En plus de cela, en tant qu’employeur, elle offre un accompagnement global visant à favoriser le développement de l’activité du consultant.

Pour sa part, le salarié porté s’occupe de la recherche des missions (prospection) et des négociations avec l’entreprise cliente, en particulier des prix de ses prestations et des conditions d’exécution. A noter qu’il peut s’organiser comme il l’entend, et travailler à son propre rythme.

Ses rémunérations sont versées tous les mois sous forme de salaires. Le montant de ceux-ci est calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé après déduction des charges sociales, des frais professionnels, et des frais de gestion (commission prélevée par l’entreprise de portage).

Cette forme d’emploi présente ainsi des avantages significatifs pour les indépendants, notamment en matière de protection sociale.