Réduction du seuil de TVA à 25 000 € pour les micro-entreprises : ce qu’il faut savoir

Le gouvernement a adopté le 3 février 2025 par 49.3 le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. L’une des mesures phares de cette réforme concerne la TVA des micro-entrepreneurs. L’article 293B du Code général des impôts sera modifié afin d’abaisser le seuil de franchise de TVA à 25 000 €.

Cette modification aura un impact direct sur de nombreux auto-entrepreneurs qui bénéficiaient jusqu’ici d’un seuil plus élevé. Décryptage des changements à venir et de leurs conséquences.

Le régime de TVA en micro-entreprise aujourd’hui

Actuellement, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l’État. Pour profiter de ce régime, ils doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires spécifiques à leur activité :

• 37 500 € pour les artisans, professions libérales et prestations de services (commerciales et artisanales).
• 85 000 € pour les activités d’achat-revente de marchandises et d’hébergement.

Ces seuils sont réévalués tous les trois ans. Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse le seuil applicable, il devient redevable de la TVA et doit appliquer cette taxe à ses clients.

Le changement apporté par le PLF 2025

Comment cela fonctionne-t-il ?

• Chiffre d’affaires en dessous de 25 000 €

La franchise en base de TVA continue de s’appliquer. L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients.

• Chiffre d’affaires entre 25 000 € et 27 500 €

L’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante (donc dès le 1ᵉʳ janvier 2026 pour les dépassements en 2025).

• Chiffre d’affaires supérieur à 27 500 € en cours d’année

L’entreprise doit facturer la TVA dès le jour du dépassement et procéder aux formalités administratives nécessaires.

Pourquoi le gouvernement a-t-il abaissé ce seuil ?

Le gouvernement justifie cette réforme par plusieurs raisons :

• Simplification : Fusionner les différents seuils existants en un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités.
• Lutte contre la fraude : Réduire les stratégies d’optimisation où certains micro-entrepreneurs fractionnaient leurs activités pour éviter la TVA.
• Harmonisation avec l’Europe : Mettre fin aux distorsions de concurrence entre les entreprises soumises ou non à la TVA.

Cette décision s’inscrit également dans une volonté de rationaliser le statut de la micro-entreprise, qui bénéficie d’un cadre fiscal avantageux mais qui suscite aussi des critiques, notamment de la part des artisans et PME soumis à des obligations fiscales plus lourdes.

Les réactions face à cette réforme

Des organisations comme la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) et l’Adie ont exprimé leur inquiétude face à cette mesure. Selon elles, la baisse du seuil risque de fragiliser de nombreux micro-entrepreneurs, notamment ceux dont l’activité est encore en phase de développement.

De son côté, La France Insoumise a annoncé son intention de déposer une motion de censure contre le PLF 2025. Le Rassemblement National (RN) et le Parti Socialiste (PS), quant à eux, ont indiqué qu’ils ne soutiendraient pas cette motion de censure.

Le gouvernement assume cette réforme en mettant en avant ses bénéfices en termes de simplification administrative et de justice fiscale.

Quelles conséquences pour les micro-entrepreneurs ?

Avantages possibles

• Une fiscalité plus simple avec un seuil unique pour tous.
• Moins de risques de confusion sur les seuils applicables.

Inconvénients et risques

• Un abaissement du plafond qui forcera certains auto-entrepreneurs à facturer la TVA plus tôt que prévu.
• Une augmentation des prix pour les clients des micro-entreprises nouvellement soumises à la TVA.
• Un risque accru pour les auto-entrepreneurs qui opéraient juste en dessous des anciens seuils et qui devront maintenant intégrer la TVA dans leurs calculs de rentabilité.

Les prestataires de services et les professions libérales seront particulièrement concernés, car leur seuil de franchise passe de 37 500 € à 25 000 €.

Il sera donc essentiel pour les micro-entrepreneurs de bien anticiper ces changements, d’adapter leur tarification et d’évaluer les impacts fiscaux et comptables sur leur activité.