Portage salarial impôt sur le revenu

Les règles d’imposition en portage salarial

En droit français, le freelance paie l’impôt sur le revenu comme les autres salariés et suivant le même taux. Le salarié porté n’est cependant pas un salarié ou un indépendant comme les autres. Son salaire net imposable repose essentiellement sur le TJM de ses missions et des jours travaillés. Il ne peut pas non plus choisir le système d’imposition à l’instar d’un indépendant :

• Régime micro-foncier ;
• Versement libératoire d’impôt ;
• Impôt sur les sociétés.

L’impôt sur le revenu est calculé sur la base du salaire net imposable. Il s’agit d’un système de prélèvement à la source mis en place depuis début 2019. Les cotisations sociales sont déduites du salaire brut. A celui-ci s’ajoute la part patronale au cas où l’entreprise de portage souscrit une complémentaire santé pour le salarié. Les CSG/CRDS non déductibles sont ensuite ajoutées. Le tout est alors multiplié par le taux d’imposition adapté. Le calcul est effectué par mois.

Comment calculer votre impôt en portage salarial ?

En matière de portage salarial, il faut considérer les parts du quotient familial. Le revenu net imposable doit d’abord être divisé par leur nombre. Il faut ensuite situer la valeur obtenue dans le barème de l’année concernée. Chaque tranche est associée à un taux d’imposition. Le résultat sera à nouveau multiplié par le nombre de parts de quotient familial.

La loi de finances de 2023 a valorisé de 5.4 % les tranches. Sur les revenus de 2022, le taux d’imposition est de 0 % jusqu’à une tranche de 10 777 euros. Il s’élève ensuite à 11 % jusqu’à 27 478 euros… Au-delà de 168 995 euros, le taux d’imposition est de 45 %.

L’administration fiscale définit chaque année le barème du taux neutre. Un taux progressif s’applique  en fonction de la tranche à laquelle correspond le montant du salaire en portage salarial perçu.

Le choix du taux d’imposition

Le taux neutre s’applique par défaut pour les premiers mois. Cependant, le salarié porté peut choisir d’appliquer ce taux s’il a d’autres revenus. Il pourra alors demander à l’administration fiscale de ne pas communiquer de taux à la société de portage. La situation sera ensuite régularisée auprès du service des impôts.

Le taux individualisé est appliqué aux salariés qui n’ont pas choisi le taux neutre. Pour une personne mariée, ce taux permet de calculer l’impôt sur ses revenus et non ceux du couple. La mise à jour est effectuée annuellement au même moment que la déclaration de revenus.

Le taux personnalisé, quant à lui, tient compte de la déclaration de revenus effectuée l’année  précédente. Il est cependant ajusté selon les changements dans la vie professionnelle ou personnelle : naissance, décès, arrêt de travail, etc.