Portage salarial et fonctionnaire

Comment fonctionne le statut de fonctionnaire et le portage salarial ?

Cumuler son emploi dans la fonction publique avec le portage salarial offre l’opportunité de diversifier ses sources de revenus à un rythme régulier. Cette pratique, qui tend à se développer, reste cependant règlementée et n’est possible que pour un certain nombre d’activités prévues par la loi.

Dans le secteur privé, le droit du travail prévoit les conditions auxquelles un salarié a la possibilité de cumuler emploi en entreprise et portage salarial.

• D’une part, la durée totale du temps de travail ne doit pas dépasser 10 heures par jour et 48 heures par semaine.
• D’autre part, l’activité secondaire en l’occurrence le portage salarial ne doit pas faire concurrence à l’activité principale. Appliquées aux fonctionnaires, les règles de cumul avec le portage salarial sont plus étendues et encadrées.

Les profils éligibles au portage salarial

L’article 7 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit les cas dérogatoires pour lesquels il est possible à un agent public de cumuler son emploi avec une activité secondaire.

Ainsi, le cumul emploi public avec l’enseignement et la formation, les activités à caractère sportif ou éducatif, une activité agricole ou encore les missions de consulting ou d’expertise est autorisé, sous réserve d’une autorisation de l’administration. En revanche, aucune autorisation n’est nécessaire lorsque l’activité secondaire est de nature artistique ou créative.

À noter que les fonctionnaires ne peuvent plus cumuler un temps complet avec le statut d’auto-entrepreneur ou la création d’une entreprise immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Pour les agents publics à temps partiel, la même règle ne s’applique pas puisqu’ils peuvent exercer une activité professionnelle secondaire après autorisation de l’administration.

Cumul emploi public et portage salarial : des avantages pluriels

En combinant emploi public et portage salarial, le fonctionnaire dispose d’une source de revenus supplémentaires parfaitement légale. Le portage salarial représente pour nombre de professionnels du secteur privé comme public un excellent moyen de compléter ses revenus et de financer par exemple l’achat d’un bien immobilier ou rembourser un crédit.

• Outre l’aspect financier, ce double statut s’accompagne d’une multitude d’avantages d’ordre pratique. Pour cause, le fonctionnaire bénéficie d’un accompagnement sur mesure dispensé par la société de portage. Celle-ci se charge notamment de la toute la gestion administrative de son activité : de la comptabilité à la facturation client, en passant par la rédaction des contrats.
• En portage salarial, le consultant conserve tous les avantages sociaux classiquement reconnus au salarié : allocation chômage, mutuelle santé, congés, etc.
• Enfin, faut-il rappeler que le portage salarial permet de travailler en toute autonomie, sans les contraintes habituelles du salariat.