Contrat de portage salarial

Le portage salarial est un statut pour indépendant assez particulier. Le consultant est son propre patron dans le choix de l’organisation de ses missions et de ses clients… Il est aussi salarié auprès de la société de portage et conclut un contrat de travail. Le principe est presque le même que pour les salariés classiques.

Les travailleurs préfèrent de plus en plus se rapprocher des sociétés de portage salarial pour débuter leur entrepreneuriat. Plusieurs réglementations encadrent ce secteur pour que les salariés portés et les entreprises de portage puissent agir dans les normes. Par conséquent, la souscription à une structure de ce genre implique l’établissement des contrats. En effet, il en existe trois types : le contrat de travail, la convention de portage et le contrat de prestation. Le contrat de portage salarial englobe alors tous les détails de la prestation. C’est une relation tripartite entre le client, le consultant et l’entreprise de portage. Chacune des parties à ses obligations envers les autres.

Définition contrat de portage salarial

Le portage salarial est un statut intéressant pour un indépendant. Il est la fusion de l’autonomie d’un freelance et des avantages sociaux d’un salarié classique. Il est souvent utilisé comme première étape à l’entrepreneuriat. En effet, le portage salarial est sans risques pour ceux qui veulent commencer à travailler à leur propre compte.

Sur la pratique, il s’agit d’une collaboration tripartite entre l’entreprise cliente, la société de portage, et le salarié porté. Afin de formaliser le portage salarial, l’indépendant doit d’abord signer une convention d’adhésion avec l’entreprise de portage.

En tant qu’entrepreneur, il appartient au salarié porté de réaliser les prospections et de négocier avec ses clients. Pour ce faire, il met en avant ses expertises afin de séduire ces derniers. Le salarié porté est totalement libre dans l’exercice de ses fonctions, notamment sur les heures de travail et les moyens utilisés.

Une fois qu’il a pu trouver un client potentiel, la négociation prend place. Cela concerne notamment les détails et les modalités de la mission. Puis, le client et la société de portage concluent un contrat de prestation. Ensuite, le professionnel ainsi que l’entreprise de portage établissent un contrat de travail.

Côté rémunération, le client règle les factures de la prestation auprès de la société de portage. L’entité soustrait les frais de gestion, les charges salariales, sociales et patronales pour reverser au salarié porté une rémunération nette.

Quels sont les types de contrat de portage salarial ?

Le portage salarial est fondé sur 3 types de contrat :

La convention de portage ;
Le contrat de prestation ;
Le contrat de travail.

La convention de portage est la formalisation de la collaboration entre l’indépendant et la société de portage salarial. Elle est conclue généralement à l’inscription, c’est-à-dire avant le début d’une mission. Il est à noter que toutes les prestations intellectuelles non réglementées peuvent faire l’objet de cette convention d’adhésion. En effet, les métiers d’ordre comme les avocats, les médecins, ne sont pas concernés. Les obligations des deux parties y sont mentionnées, de même que les avantages sociaux auxquels le porté a droit.

Afin de sécuriser la prestation, l’officialisation d’une mission se fait à partir d’un contrat de prestation. Il est conclu entre la société de portage et l’entreprise cliente. Toutefois, il peut arriver que le salarié porté signe aussi cet accord. Ce dernier doit comporter les descriptifs de la mission en détails ainsi que toutes les clauses y afférentes. L’identité du client, le coût et la durée de la prestation, la responsabilité civile professionnelle, l’assureur engagé doivent y figurer.

À propos du contrat de travail entre la société de portage et le porté, il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDI. Toutes les modalités de la collaboration doivent y figurer, notamment les paiements, les compétences, la régularité des comptes rendus… Sur la forme, le CDD ne peut excéder 18 mois. Quant à ce dernier, la mission ne peut dépasser 36 mois. Si tel est le cas, la requalification du contrat est requise.

Comment mettre fin à un contrat de portage salarial ?

La fin d’un contrat de portage salarial dépend de la nature du contrat. Cette résiliation est réglementée suivant la loi en vigueur.

Pour le contrat à durée déterminée entre l’entreprise de portage et le porté, la collaboration est limitée à 18 mois. Si ce délai est dépassé, il faut passer par un CDI. Le terme de cet accord de collaboration se fait alors tacitement à l’issue du contrat. Ce délai est défini à l’avance dans le CDD et est donc prévu en amont. Cependant, il est à rappeler qu’il est possible de reconduire la coopération une deuxième fois.

Concernant le contrat à durée indéterminée, il n’existe aucun délai à retenir. De ce fait, la résiliation se fait à l’initiative du travailleur porté ou de la société de portage. Par ailleurs, il faut noter que la fin d’un CDI en portage salarial est régie par une loi stricte. Elle ne peut être acceptée que si les raisons sont motivées sauf en cours de période d’essai. Il peut s’agir d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou d’une démission.

En somme, la rupture d’un contrat de travail en portage salarial est presque identique à celui classique. Aussi, les indépendants portés peuvent bénéficier de leurs droits ASSEDIC s’ils remplissent les conditions requises. Cela concerne notamment le fait d’avoir travaillé pendant 6 mois minimum durant les 24 derniers mois.

Le contrat en portage salarial chez ITG

Les contrats de travail proposés par ITG sont rédigés sur la base du droit du travail en vigueur, de la Convention Collective Nationale du SYNTEC/CINOV et de l’accord d’entreprise que l’on trouve sur ce même site. Ils correspondent à trois situations où vous souhaitez effectuer :

Une seule mission ponctuelle sans qu’il soit entrevu de renouvellement

Dans ce cas nous qualifierons cette situation de « spot » et nous vous proposerons un CDD couvrant la période de votre mission et le nombre de journées facturées prévues

Une première mission, sans avoir de vision concrète sur les missions à venir

Comme pour le cas ci-dessus, nous vous établirons un CDD mais comme votre situation peut être qualifiée d’évolutive, nous vous fixerons une période encadrante de trois mois et ajouterons aux journées facturées quelques journées « dites de développement » pour que vous puissiez poursuivre votre prospection. Les journées de développement pourront être prises par demi-journées, elles sont déclarées chaque mois sur la déclaration d’activité et payées sur la base du salaire conventionnel. Le fait de déclarer votre prospection comme une activité salariée vous permet de faire valoir vos frais de déplacement et d’être parfaitement couvert en cas d’accident qui serait alors pris en charge comme accident du travail. Les journées de développement et les frais sont financés par les gains générés par votre mission de laquelle on soustrait un premier salaire + les charges payées sur la base conventionnelle.

Des missions récurrentes

Dans ce cas vous avez déjà quelques clients (un premier ou plusieurs) et vous souhaitez développer votre autonomie professionnelle pour vous assurer un revenu régulier. Nous vous établissons alors un CDI à temps partiel dont le temps est réglé d’une part par la succession de vos missions et d’autre part par les jours de développement mensuels qui vous sont fixés lors de l’établissement du contrat. Ces trois contrats de travail sont en règle générale établis sur la base d’un temps partiel.