CDD de mission

Qu’est-ce que le CDD de mission ?

Le CDD de mission ou Contrat de travail à Durée Déterminée à objet défini constitue un contrat conçu pour la durée de l’exécution d’un travail temporaire par nature. Instauré par la loi du 20 décembre 2014, il fait partie des recours de contrat à durée déterminée. Il concerne les cadres et les ingénieurs et entre dans le cadre de la réalisation d’une mission précise. Dans le cas d’un remplacement d’un salarié, le recours à ce type de contrat est prévu par le Code du travail dans son article L.1242-2. Il en est de même pour l’exécution temporaire d’un travail par nature ou l’augmentation temporaire d’activité. Les accords de branche étendu ou ceux d’entreprise prévoient aussi le CDD de mission. Il existe également des cas particuliers où le CDD de mission est permis. Ces situations sont définies amplement par l’accord collectif.

De quoi est composé un CDD de mission ?

Le CDD à objet défini ou CDD de mission est un contrat écrit. À part les éléments classiques obligatoires qui figurent dans le CDD, des clauses particulières doivent être mentionnée notamment :

• L’objet du contrat qui définit les tâches relatives au poste. Il doit porter sur un projet ou une mission qui se situe dans un domaine précis ;
• La nature de la mission qui doit être bien précise donc le CDD de mission ;
• Les motifs et modalités de rupture du contrat ;
• Le délai de prévenance ainsi que la possibilité d’une éventuelle reconduction de la nature du contrat ;
• Le détail du projet et sa durée ;
• Les références de l’accord collectif qui encadre le contrat ;
• Les droits d’indemnités du salarié.

Quelle est la durée d’un CDD de mission ?

Généralement, un CDD prend fin à la date indiquée dans le contrat. Par contre, le CDD de mission expire au même moment où l’objet du contrat se termine. Dès lors que le projet est achevé, le contrat prend immédiatement fin.

La durée minimale d’un CDD à objet défini est de 18 mois. Il ne peut excéder 3 ans et n’est pas renouvelable. Le délai de prévenance est de deux mois avant la rupture du contrat. Dans le cas où l’objet de la mission n’arrive pas à son terme, les deux parties peuvent prévoir une rupture anticipée. Le motif doit être réel et sérieux tel que l’impossibilité de la réalisation du projet.

Qui peut utiliser un CDD de mission ?

Les entreprises qui souhaitent employer des personnes pour un projet ponctuel peuvent recourir à un CDD de mission. Toute société du secteur privé peut également y opter. Cependant, il faut que la société employeur ait conclu au préalable un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise. C’est cette convention qui définit les conditions d’exécution du contrat et les salariés concernés.

Selon cet accord, un cadre peut être concerné par le CDD de mission. Il s’agit d’une personne qui tient un certain degré de responsabilité au sein d’une entreprise. Il dispose d’une caisse retraite spécifique et de certains avantages liés à sa fonction. Entre autres, il bénéficie d’une rémunération assez élevée parmi les autres salariés d’une entreprise. Ceux qui ne sont pas de cette catégorie ne doivent pas accepter un contrat de ce type.

Fin du cdd de mission

Selon la définition même du CDD de mission, celle-ci ne prend fin qu’une fois que l’objet pour lequel il a été conclu est réalisé. Le délai de préavis doit être respecté. Cependant, l’un ou l’autre partie peut rompre le contrat dès lors qu’il y a un motif sérieux et réel. Il peut s’agir d’une

• Force majeure ;
• Faute grave ;
• Inaptitude constatée par un médecin.

Il peut aussi s’agir d’une rupture anticipée. Cela n’est possible qu’après 18 mois de travail et à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat.

À la fin du contrat, il arrive que la relation contractuelle ne se transforme pas en un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans ce cas, une indemnité à hauteur de 10 % est due au salarié.