Qu’est-ce que la réserve financière en portage salarial ?

La réserve financière en portage salarial

En portage salarial, les honoraires facturés par les clients sont amputés de différentes charges avant le versement du salaire du collaborateur porté. Parmi ces charges figure la réserve financière, introduite par l’article 21 de la convention collective de la branche du 22 mars 2017 avec une en vigueur au 1er juillet de la même année.

Cette somme prélevée chaque mois et mise de côté afin de :

• compenser une diminution substantielle, voire la perte de revenus pendant les périodes d’intermissions ;
• financer la prime versée au collaborateur porté à l’issue de son CDI ou de son CDD.

Ce fonds est essentiel pour se prémunir de grosses difficultés financières même si le salarié porté peut, sous certaines conditions, toucher des allocations chômage. La protection sociale est d’ailleurs l’un des principaux avantages de cette forme d’emploi, incluant l’assurance maladie, la complémentaire santé, les prestations sociales, la cotisation retraite, les congés payés, et le droit à la formation professionnelle.

Comment fonctionne la réserve financière en portage salarial ?

La réserve financière est constituée suivant l’une des formules suivantes en fonction de la nature du contrat signé entre le travailleur indépendant et la société de portage salarial :

• En CDD, la réserve financière correspond à 10 % de la rémunération brute. Elle est reversée au terme du contrat sous la forme de l’indemnité légale plus connue sous l’appellation « prime de précarité », comme stipulé à l’article L122-3-4 du Code du travail.
• En CDI, le montant de la réserve financière équivaut à 10 % du salaire de base perçu lors de la dernière mission. Il est placé sur le compte d’activité et peut être débloqué sur demande, notamment pour prospecter, comme le prévoit l’article 22.2 de la convention collective.

Pour rappel, le salaire de base en portage salarial s’obtient en multipliant le nombre de jours de travail déclarés au titre d’une mission multipliés par le Taux Moyen Journalier (salaire brut) fixé dans le contrat. Tous les mois, la société de portage doit verser au consultant le salaire minimum conventionnel, même si elle n’a pas encore encaissé le règlement des factures adressées aux clients.

Lors de la sélection d’une entreprise de portage salarial, il est important de vérifier que celle-ci constitue bien une réserve financière. En effet, sans cette protection, le salarié contraint à une interruption d’activité (par exemple pour des raisons médicales) se retrouve sans revenus. Il convient également de se méfier des acteurs qui majorent la facturation de 10 % au titre de la réserve financière, pénalisant le client final et réduisant la compétitivité du salarié porté.

Avec une société de portage sérieuse, qui fournit un relevé de compte d’activité à ses collaborateurs portés, ces derniers ont la garantie de bénéficier de la réserve financière. D’une part, l’État s’engage par le biais de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) et d’autre part, les assureurs interviennent via la garantie financière.