Loi sur le portage salarial

Loi sur la modernisation du travail : reconnaissance juridique pour le portage salarial

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail marque la légalisation et l’introduction du portage salarial dans le Code du Travail.

L’ordonnance sur le portage salarial adoptée par le gouvernement le 2 avril 2015 donne naissance à une nouvelle définition juridique du portage salarial présenté à l’article L.1254-1 du Code du travail comme « l’ensemble organisé constitué par : d’une part la relation entre une entreprise dénommée entreprise de portage salarial effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ; d’autre part le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le salarié porté, lequel est rémunéré par cette entreprise ».

L’ordonnance d'avril 2015, fruit des négociations entre partenaires sociaux

Après la reconnaissance juridique de 2008, une période de négociation s’est ouverte au cours de laquelle les principaux partenaires sociaux ont eu le soin d’organiser les contours de cette nouvelle activité. Il aura fallu attendre deux ans pour que les négociations entre CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et le patronat (PRISME) se soldent par la conclusion d’un accord concernant le portage salarial le 24 juin 2010.

Le gouvernement a choisi d’intervenir pour mieux contrôler l’évolution du dossier. Le processus de légalisation du portage salarial en cours aboutit enfin à la publication d’une ordonnance adoptée par le Gouvernement le 2 avril 2015 qui sécurise le portage salarial. Celle-ci permet d’élargir le nombre de personnes ayant accès au portage ainsi que les garanties des portés. Elle permet également l’assouplissement du recours au CDD.

Le décret du 30 décembre 2015 parachève la naissance de cette nouvelle forme d’emploi

Le décret n°2015-1886 du 30 novembre 2015, entré en vigueur dès le 1er janvier 2016 s’inscrit dans la continuité de l’ordonnance. Ce décret vient préciser le contenu et les modalités de la déclaration préalable, ainsi que le montant et la garantie financière des entreprises de portage salarial. Le Gouvernement confirme ainsi son intention de sécuriser définitivement le cadre juridique de cette nouvelle forme d’emploi, véritable passerelle de la transition professionnelle.