Assurance chômage : extension de l’accord pour le portage salarial

Les entreprises de portage salarial créées avant le mois de juin 2008, ainsi que leurs salaries portés, vont pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions concernant l’assurance chômage, contenues dans l’ordonnance du portage salarial, l’accord de juin 2010 et l’arrêté ministériel de juin 2013.

A cet effet, l’Unédic a publié le 18 juillet une nouvelle circulaire (n°2013-15 du 18 juillet 2013) qui reprécise les conditions nécessaires pour que les anciens salariés portés puissent bénéficier de l’assurance chômage. Cette circulaire Unédic couvrira la période transitoire de deux ans se terminant en juin 2015, permettant aux entreprises de portage salarial créées avant juin 2008 de se mettre en conformité avec les dispositions de l’accord.

Période transitoire et conformité avec les nouvelles règles

D’ici 2 ans, toutes les entreprises se revendiquant de cette activité devront être en conformité avec l’accord et l’attestation deviendra sans objet.« Durant cette période, les entreprises de portage salarial pourront poursuivre leur activité avec des salariés portés ayant le statut cadre ou non cadre », précise la circulaire qui prévoit aussi un échelonnement des niveaux de rémunération minimum.

La publication de l’arrêté du 24 mai 2013 étendant l’accord du 24 juin 2010 met un terme à une longue série de contentieux entre l’Unédic, les entreprises de portage et les portés eux-mêmes. De nombreux contentieux ont ainsi été portés devant diverses juridictions sur la question de l’indemnisation chômage des portés, le régime d’assurance chômage doutant de la relation de subordination du porté vis-à-vis de l’entreprise de portage, condition nécessaire pour être indemnisé.

Pour les principales entreprises, aucune différence, dés lors qu’elles respectent a priori les critères établis par les partenaires sociaux, syndicats de salariés et syndicat patronal désormais unifié. Pour les demandeurs d’emploi en rupture de contrat de travail avec une entreprise de portage salarial qui se présenteront à Pôle Emploi, l’attestation spécifique relative au portage salarial continuera d’être demandée pendant ces 2 ans pour vérifier que les nouveaux droits aux assedics peuvent être validés.