Portage salarial : quelles sont les obligations du salarié porté?

L’accord étendu de 2010, l’ordonnance du 2 avril 2015, puis la convention collective de 2017, relatifs au portage salarial,  comportent tout ce qu’il y a à savoir dans le définition du métier, des droits des salariés portés et des entreprises de Portage, mais aussi des obligations pour les trois parties que sont les Portés, les entreprises de Portage et les clients. Dans d’anciens articles nous avions surtout évoqué les obligations des entreprises de Portage, mais les accords précisent également quelles sont les obligations des Portés, dont nous donnons un aperçu ci-dessous.

Les principaux devoirs et obligations du salarié en statut porté

Lorsque nous avons évoqué l’activité du Porté et notamment le devoir pour l’entreprise de Portage de verser un salaire conventionnel, nous avons mentionné l’obligation pour le porté de remplir chaque mois une déclaration d’activité pour faire état de façon détaillée de son activité dans le mois courant. Mais ceci ne constitue pas sa seule obligation.

Un salarié en statut cadre, autonome et qualifié

L’article L. 1254-2 de l’ordonnance de 2015, directement inspiré  de l’article 1.1.  de l’accord de branche, précise : « Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix ».

L’accord de branche stipule par ailleurs que « les salariés portés ont le statut de cadre ».

Cette affirmation vient immédiatement après la mention sur son autonomie. Ceci veut dire, pour les partenaires sociaux, que la personne portée a une réelle capacité d’initiative et qu’elle possède les qualités suffisantes pour évaluer les conséquences pour elle, pour le client et pour l’entreprise de Portage, des engagements qu’elle prend.

Mais de quels engagements s’agit-il pour le salarié porté ?

En effet la question se pose car, l’entreprise de Portage devra prendre vis-à-vis du client la responsabilité civile professionnelle de la mission. Elle contractera d’ailleurs une assurance spécifique pour faire face à cette obligation.

Pourtant les obligations du porté énumérées par l’accord pourront être néanmoins évoquées par un juge lors d’un contentieux pour attribuer à chaque partie ses responsabilités dans un éventuel conflit.

Il est notamment précisé que le porté devra :

• mener à son terme la réalisation de la prestation selon les conditions d’exécution convenues
• fournir les éléments permettant à celle-ci d’établir le contrat de prestation de service avec le client et le contrat de travail en portage salarial
• fournir les éléments permettant à celle-ci (la société de Portage) d’établir le bulletin de paie correspondant à la prestation réalisée
• faire des comptes rendus d’activité réguliers et au moins mensuels

Comment ces obligations peuvent-elles être assumées sereinement ?

De nombreuses questions se posent à tous les cadres en statut portés qui souhaitent aborder cette nouvelle manière de travailler. On peut en citer quelques unes :

• Quel montant journalier facturer ?
• Comment définir ma prestation ? Avec quel niveau de détail ?
• Si je rencontre une difficulté au cours de l’exécution de ma prestation, suis-je seul pour la résoudre ?
• Comment ne rien oublier dans les informations que je dois transmettre à ma société de Portage ?

Ces questions montrent l’importance qu’il y a à choisir sa société de Portage sur un ensemble de critères plus riche que les quelques arguments mis en avant par les entreprises.

Quelles sont les obligations spécifiques du statut porté par rapport au salarié classique ?

Le Porté, comme le citoyen ou le salarié doit supporter des obligations qui lui sont spécifiques. La grande différence c’est que dans la plupart des cas, il n’y est pas vraiment préparé. La culture du conseil est moins répandue que celle de la citoyenneté ou du travail. En effet, rares sont les cadres qui ont eu l’occasion de :

• Définir précisément une prestation
• Élaborer le modèle de devis correspondant
• Définir les conditions générales de vente de ce service
• Mener à bien une telle mission en restant extérieur à l’entreprise

Ces quatre points constituent l’essentiel du savoir-faire du métier de consultant.

Ce constat renvoie à la question : qu’est-ce que l’entreprise de Portage doit apporter ?

Est-ce une simple cellule de gestion de « pay-rolling » comme certains la définissent ? L’accord de branche démontre que la réponse à cette question est : NON !

Il faut donc beaucoup plus que des compétences en comptabilité, en droit ou en ressources humaines pour assumer les engagements qu’une entreprise de Portage prend vis-à-vis des portés. Il est absolument nécessaire et prioritaire de connaître parfaitement le conseil et d’être en mesure de transmettre cette connaissance collectivement dans des programmes appropriés mais aussi individuellement pour prévenir les difficultés et les traiter le cas échéant.

Le conseil, c’est non seulement le positionnement d’ITG mais l’expérience de ses dirigeants. Ce positionnement et cette expérience sont chaque jour mis au service des consultants au travers de quantité de pratiques, d’outils et de formations :

• Documents types
• Questionnaires
• Didacticiels
• Formations
• Conseils personnalisés

Que retenir de ce constat ?

On le constate, le leadership d’ITG dans la profession pousse la plupart des entreprises de portage à affirmer un positionnement proche sinon semblable sur cette question du conseil mais, il y a loin « de la coupe aux lèvres ». Il suffit pour cela de ne pas prendre les arguments avancés pour argent comptant mais d’approfondir les questions, en demandant des preuves, en questionnant pour que soient détaillés les process, en exigeant des exemples et pourquoi pas, des témoignages pour ne pas courir de risques inutiles. Alors, très vite, ceux qui ne sont pas à la hauteur de leurs promesses se cantonneront à des généralités de plus en plus floues, à des affirmations de plus en plus embarrassées.

Le choix d’une entreprise capable de vous accompagner est fondamental. En abordant ce nouveau positionnement, le consultant a besoin de remplir ses obligations d’emblée vis-à-vis du client, et pour ce faire d’apprendre ce qui constitue un nouveau métier fait d’un ensemble de savoir-faire complexes et précis.

Roland BRECHOT