Définition mandataire

Qu’est-ce qu’un mandataire ?

Contrairement à l’agent immobilier, le mandataire immobilier ne détient pas la Carte de Transaction immobilière ou carte T délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et dont le numéro doit figurer sur toute la documentation émise par l’agence. Il exerce par conséquent sous le statut d’agent commercial en immobilier au nom d’une agence titulaire d’une carte ou d’un promoteur immobilier.

Cependant, l’habilitation d’activité est obligatoire pour le mandataire : il revient à l’agent immobilier de lui remettre cette attestation dûment visée par le préfet compétent. Le mandataire est tenu de présenter ce document à chaque client dès le début de la relation commerciale.

Son statut de représentant de l’enseigne ou de la marque doit être mentionné sur :

• le mandat de vente ou de recherche de biens,
• l’ensemble des documents d’une transaction immobilière,
• les publicités pour les services proposés par le mandataire pour le compte de l’agence : recherche, vente, achat, échange, location ou sous-location de courte ou de longue durée, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou de terrains.

La mention de ce statut garantit aux clients que le mandataire est bien habilité par le détenteur de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager en son nom.

L’agent immobilier et le mandataire sont liés par un contrat de mandat, qui définit les pouvoirs de ce dernier, comme en dispose la loi ENL 2005/06 comme la commercialisation ou la gestion locative de biens. Mais au quotidien, ce professionnel n’étant pas salarié est totalement autonome et jouit d’une liberté totale dans la gestion de son temps et la fixation de ses objectifs.

Le mandataire immobilier ne dispose pas de locaux physiques pour le siège social de son activité. Grâce à Internet, il travaille depuis son domicile, sauf lorsqu’il est en déplacement pour la prospection ou les visites de biens. Il peut adopter le régime du micro-entrepreneur ou créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée. En revanche, le mandataire ne peut exercer son activité en qualité de personne morale.

L’agence immobilière lui fournit un appui au titre du « mandat d’intérêt commun », indépendamment de l’absence de lien de subordination. L’objectif : aider ce dernier à renforcer ses compétences et à mieux maîtriser le marché sur leur secteur. Elle lui propose ainsi des outils professionnels et investit dans des formations. Celles-ci sont d’autant plus importantes que l’accès au métier de mandataire n’est pas conditionné à la possession de diplômes spécifiques. En contrepartie, ce dernier a une obligation de moyens envers son mandat. Cela signifie qu’il doit faire « de son mieux » pour contribuer à la performance de l’agence et lui permettre d’atteindre ses objectifs.

Quel est le rôle du mandataire immobilier ?

Le champ d’intervention du mandataire immobilier est vaste et similaire à celles d’un agent immobilier. La principale différence est qu’il n’agit jamais en son nom personnel : il représente toujours l’agence à laquelle il est rattaché, et dont il utilise la carte.

Ses principales missions sont :

• la recherche de nouveaux mandats sur les zones géographiques qui lui ont été attribuées,
• la recherche de biens à vendre,
• la visite des biens avec les propriétaires pour la prise de photos et l’estimation de la valeur,
• la promotion des biens, notamment via la publication d’annonces sur son site web ou celui de l’agence,

• l’aide à la négociation du prix et des modalités d’achat et de vente,
• les formalités administratives (par exemple transmission des documents au notaire),
• dans le cadre d’un mandat de gestion locative : la recherche de locataires, la rédaction du contrat de bail, la perception des loyers, l’envoi des quittances aux locataires,
• l’information et le conseil aux clients.

Seule la rédaction de compromis de vente lui est interdite, la loi accordant le droit à l’établissement d’actes authentiques uniquement aux notaires et aux détenteurs de la carte professionnelle.

Le portage salarial est les mandataires immobiliers

Le portage salarial immobilier est une alternative intéressante pour les mandataires. En effet, ce statut permet aux professionnels de l’immobilier de s’épanouir dans leur métier en toute indépendance tout en bénéficiant des avantages du salariat classique. En parallèle, la société de portage salarial permet aux mandataires de se concentrer sur le cœur de métier (prospection, négociation et projets immobiliers…) en s’occupant de la partie administrative, comptable et juridique de leur activité.