Quelle lettre de démission pour un mandataire immobilier ?

Comment rompre le contrat de travail lors d’une démission ?

Qu’elle soit le fait de l’agent commercial ou du mandant, la rupture du contrat obéit à des règles spécifiques.

Les formes de rupture du contrat d’agent commercial

La fin du CDD

Si le CDD ne prévoit pas de clause de reconduction tacite, il prend automatiquement fin à la date convenue de son terme. Si la mission se poursuit au-delà de cette date, le contrat se transforme de fait en CDI.

L’entreprise et l’agent commercial peuvent également se mettre d’accord pour l’arrêt d’une mission. Le CDD ainsi rompu ne peut être renouvelé.

La rupture « non officielle » par le mandant

Il arrive que le mandant ne rompre pas officiellement le contrat d’agent commercial, mais ne lui donne plus les moyens d’accomplir sa tâche, par exemple en le privant de ses outils de travail (supports imprimés, tarifs à jour, échantillons…) ou en ne payant pas ses commissions.

Il revient alors à l’agent de constater la rupture de son contrat aux torts du mandant, mais en prenant des précautions dans sa formulation, afin d’éviter que cet acte soit assimilé à une démission.

La cession du contrat

Pour quitter un projet en cours sans procédure longue et fastidieuse, l’agent commercial a la possibilité de céder son contrat à un autre agent sous réserve d’obtenir l’aval préalable du mandant. Tout refus de ce dernier doit être dûment justifié.

La formalisation de la rupture

Bien que la loi n’impose aucun formalisme pour l’information de l’autre part de sa volonté de rompre un contrat d’agent commercial à durée indéterminée, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre un courrier en main propre contre décharge. Cette précaution limite le risque de litige sur le principe de la rupture, ainsi que sur sa date de prise d’effet.

Quelles sont les conséquences suite à une lettre de démission par le mandataire ?

Les obligations de l’agent commercial après sa lettre de démission

À compter de la notification de son souhait de démissionner et jusqu’à l’expiration de son préavis, l’agent commercial reste tenu de la totalité de ses obligations envers le mandant : exécution de ses tâches et respect de la clause de non-concurrence.

Mais une fois la fin du contrat effective, l’agent commercial n’est plus tenu d’effectuer des prestations pour le compte du mandant. Cependant, il doit lui restituer tous les outils fournis pour l’accomplissement de sa mission : documents commerciaux, échantillons, etc.

Le préavis de l’agent commercial après sa lettre de démission

En vertu des dispositions du Code du commerce, la partie à l’origine de la rupture doit respecter un délai de préavis variable en fonction de l’année d’exercice au cours de laquelle celle-ci intervient :

• pendant la première année : un mois ;
• pendant la deuxième année : deux mois ;
• à partir de la troisième année : trois mois.

Il est interdit de convenir de délais plus courts. En revanche, les parties peuvent s’accorder sur des délais plus longs, mais celui du mandant ne doit pas être plus court que celui de l’agent, auquel cas, la clause contractuelle peut être considérée comme caduque. Dans plusieurs pays européens, ce préavis peut aller jusqu’à six mois selon l’ancienneté du contrat.

La dispense de préavis est possible si la rupture du contrat d’agent commercial est justifiée par une faute grave.

La clause de non-concurrence de l’agent commercial après sa lettre de démission

S’agissant de l’obligation de non-concurrence par l’agent commercial, elle prend fin en même temps que sa collaboration avec le mandant. À compter de cette date, il est autorisé à travailler pour une entreprise concurrente de son ancien mandant. Néanmoins, si le contrat inclut une clause de non-concurrence post-contractuelle, celle-ci doit être limitée à deux années, ainsi qu’à l’activité, au secteur et aux produits qu’il commercialisait pour le compte de son ancien mandant. Et à l’inverse des règles applicables aux salariés, la validité de cette clause de non-concurrence n’est pas conditionnée au versement d’une contrepartie financière.

Peut-on démissionner en portage salarial ?

Une société de portage salarial propose soit un CDI, pour une mission de 36 mois au maximum, ou un CDD de 18 mois avec possibilité d’extension de 3 mois pour donner au salarié le temps de décrocher une nouvelle mission. Différentes situations peuvent conduire à la rupture du contrat.

Fin de la mission et du CDD

Lorsque le terme de la mission et celui du CDD coïncident, le contrat, et donc, le lien juridique entre le travailleur et la société de portage salarial est rompu. Cependant, il est possible d’avoir une nouvelle mission.

Fin de la mission en CDI

Lorsqu’une mission s’achève, le CDI continue à courir et les deux parties sont toujours juridiquement liées. Le salarié doit chercher une nouvelle mission et un avenant est établi pour en préciser les modalités. S’il manque à cette obligation, l’entreprise porteuse peut décider son licenciement.

Démission d’une société de portage salarial

Outre l’expiration de son contrat, le salarié peut choisir de quitter une société de portage salarial pour diverses raisons :

• des frais de gestion trop élevés,
• une offre de services restreinte,
• un manque d’accompagnement et de suivi,

• un réseau limité,
• le besoin de plus d’indépendance.

La rupture du contrat à l’initiative du salarié porté en CDI peut se faire de deux façons :

• La démission, qui doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception et impose le respect d’un délai de préavis décidé par la société de portage. À la date effective de son départ, son solde de tout compte lui est payé et son compte est clôturé.
• La rupture conventionnelle, qui se fait d’un commun accord, présente un double avantage. D’une part, elle ouvre droit aux allocations chômage après expiration du délai de carence, afin de favoriser le retour à l’emploi. D’autre part, le travailleur peut négocier une indemnité légale de départ proportionnelle à son salaire brut et à son ancienneté.

Si le contrat le prévoit, le salarié peut partir de la société de portage salarial même si une mission est en cours. De même, en l’absence de clause de non-concurrence, il a la possibilité de collaborer avec plusieurs sociétés de portage salarial. Enfin, il conserve son portefeuille client, qu’il a d’ailleurs lui-même constitué et entretenu.