Qu’est-ce que la loi ALUR pour mandataire immobilier ?

Que dit la Loi Alur ?

Outre la réglementation des contrats de location, la loi Alur modifie les modalités de travail des agents travaillant dans ce secteur. Cela concerne notamment les conditions d’exercice du mandataire immobilier. En effet, celui-ci doit se munir de la carte professionnelle d’un agent immobilier dans le cadre de son travail.

Toutefois, celui qui porte la carte doit avoir toutes les compétences nécessaires à l’exécution de sa mission. Par conséquent, la loi Alur exige le suivi d’une formation continue par tous les agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle. Le suivi ou non du cursus a un impact direct sur la délivrance et le renouvellement de cette dernière. En vigueur depuis 2014, cette disposition est également valable pour les salariés ainsi que les mandataires.

La durée totale du cursus pour une année est de 14 heures et elle doit se poursuivre les années suivantes. Ainsi, il faut que l’agent immobilier totalise 42 heures de formation pour les 3 années successives.

Qui sont concernés par la formation ?

Tous les agents immobiliers qui sont titulaires d’une carte professionnelle sont tenus de suivre cette formation. S’il s’agit d’une personne morale, c’est le représentant légal de la société qui doit y assister. Toutes les personnes ci-après sont aussi concernées par cette disposition :

• Directeur d’agence ;
• Directeur de bureau ;
• Directeur d’établissement et succursale ;
• Les agents commerciaux et les salariés disposant d’une attestation d’habilitation.

Le contenu de la formation continue

La formation se divise en deux parties bien distinctes. Dans un premier temps, les connaissances de l’agent seront testées puis améliorées. L’apprentissage touche les domaines de la langue, du management ainsi que la gestion de temps. Dans une seconde partie, le stage de formation sera axé sur le métier d’agent immobilier, abordant divers thèmes relatifs au secteur :

• Commercial ;
• Economique ;
• Juridique ;
• Urbanisme ;
• Innovation technique ;
• Transition énergétique ;
• Construction et habitation ;
• Déontologie.

Les formations doivent être réalisées par des organismes reconnus ou dont l’activité est en cours d’enregistrement. À la fin de la formation, une attestation sera délivrée, laquelle doit être remise à la chambre de Commerce et de l’Industrie.

Quelles sont les conséquences de la Loi ALUR ?

La loi Alur n’est pas sans conséquence concernant les conditions de travail des mandataires immobiliers. En effet, les professionnels dans ce secteur doivent désormais faire face à certaines obligations. Il est par exemple très important d’avoir des compétences avérées en matière de négociation. Toutefois, les agents immobiliers qui sont déjà titulaires d’une carte professionnelle ne sont pas soumis à cette obligation. Cette nouvelle loi s’applique exclusivement aux mandataires immobiliers ainsi qu’aux salariés. Ceux qui disposent d’une habilitation avant la mise en vigueur de la loi ne sont pas concernés.

En outre, les professionnels exerçant le métier doivent également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou RCP. Cela permet de couvrir les dommages causés en cas d’incident dans la réalisation des missions. Grâce à cette obligation, les mandataires immobiliers sont couverts financièrement. Afin de faciliter son application, le tarif de souscription a été révisé à la baisse par les assureurs. Excédant auparavant 250 euros, le prix de la RCP est désormais de 98 euros pour le cas d’ASSERIS par exemple. La loi Alur s’accompagne également de certaines interdictions :

• Lors des transactions comme la vente, l’achat ou la location immobilière, l’agent immobilier n’est plus autorisé à détenir ni à recevoir les fonds correspondants ;
• Les mandataires immobiliers n’ont pas le droit de procéder à la rédaction des actes sous seing privé. Cela concerne également les consultations d’ordre légal ;
• Le titulaire de la carte ne peut pas non plus assurer la direction d’une agence, d’un bureau ou d’un établissement.

Le but est avant tout de protéger les locataires et les acquéreurs dans le cadre des différentes transactions immobilières. Cela donne alors plus de crédit aux agents immobiliers, ces derniers ayant toutes les compétences requises par le métier.