Carte agent immobilier

Qu’est-ce qu’une carte pour un agent immobilier ?

Il s’agit d’une carte professionnelle numérotée délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu du domicile du demandeur ou du lieu du siège effectif de l’entreprise.

Désormais, la carte professionnelle concerne 4 activités immobilières :

• La carte G pour la gestion immobilière ;
• La carte T pour les transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
• La carte S pour le syndic de copropriété ;
• La carte pour le « marchand des listes ».

Quelles sont les conditions et aptitudes pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?

Selon les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le demandeur d’une carte professionnelle doit disposer d’un diplôme de niveau bac + 3 en économie, droit ou commerce.

Il est aussi possible d’obtenir la carte professionnelle en justifiant d’un niveau de formation équivalent, ou avec un diplôme de baccalauréat associé à une expérience de 3 ans minimum à temps complet dans la profession en tant que salarié.

Pour ceux qui n’ont pas de diplôme, il faut justifier d’une expérience d’au moins 10 ans à temps complet en tant qu’employé dans une agence immobilière. Celle-ci est réduite à 4 ans minimum pour ceux qui ont déjà occupé un poste d’encadrement ou ayant déjà exercé dans le secteur public.

À ces critères s’ajoutent d’autres conditions :

Une bonne moralité de l’agent immobilier

Afin d’établir la capacité du demandeur à exercer la profession de négociateur immobilier, le CCI exige la présentation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Celui-ci doit alors être vierge.

Une garantie financière de l’agent immobilier

Il est obligatoire de détenir un compte séquestre destiné à accueillir les fonds déposés par les clients pour les transactions immobilières. L’agent immobilier ne doit pas utiliser ce compte pour y déposer ses revenus. En même temps, la présentation d’une attestation de garantie financière souscrite auprès d’un organisme financier est requise.

Une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour l’agent immobilier

La souscription d’un contrat d’assurance RCP est obligatoire pour l’agent immobilier souhaitant obtenir une carte professionnelle. Celle-ci couvrira tous les dommages susceptibles d’engager sa responsabilité dans l’exercice de son métier.

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Il faudra prouver ceci à l’aide d’un extrait Kbis datant de moins de 30 jours, s’immatriculer en tant qu’agent immobilier au RCS.

Quelles démarches pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?

La demande doit être déposée directement auprès de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (lieu de résidence pour une personne physique et lieu du siège social pour une personne morale), ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient d’y joindre tous les documents et justificatifs requis ainsi qu’un formulaire Cerfa 15312-01 dument rempli.

Quel est le coût de la carte professionnelle d’agent immobilier ?

Le coût pour la délivrance d’une carte professionnelle agent immobilier est de 160 euros (Source : arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens). 

Par ailleurs, le renouvellement d’une carte professionnelle coûte 130 euros.

Le règlement doit se faire par chèque à l’ordre de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale pour tous les départements à l’exception de ceux de la région Île-de-France (75, 78, 92, 93, 94, 95). Pour ces derniers, il faudra procéder aux paiements en ligne.

Combien de temps est valable la carte et comment la renouveler ?

La validité de la carte professionnelle immobilière est fixée à 3 ans depuis juillet 2015. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard 2 mois avant la date d’expiration.

À noter que le renouvellement est conditionné au suivi d’une formation continue obligatoire (LOI ALUR) de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans consécutives d’exercice axée sur des thématiques distinctes : le droit, l’économie et le commerce, la déontologie et les questions techniques, telles que la construction, l’urbanisme, l’habitation et la transition énergétique.

Ces derniers doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès des autorités compétentes.

Pour les cas suivants, un régime transitoire est prévu :

• Les cartes professionnelles délivrées avant le 1^erjuillet 2008 sont valables jusqu’à leurs dates d’expiration.
• La date d’expiration des cartes professionnelles délivrées entre le 1^erjuillet 2008 et le 30 juin 2015 est fixée au 1^er juillet 2018.
• Le respect de l’obligation de formation professionnelle continue reste valide en complément des conditions citées précédemment.