Convention collective des négociateurs immobiliers

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Le Code du travail accorde un certain nombre de droits aux salariés. Mais les partenaires sociaux peuvent décider d’accorder des conditions plus favorables à ces derniers. Un tel accord complète la législation existante ou l’ajuste en tenant compte des conditions d’exercice d’une profession donnée et/ou à l’environnement. Ce deuxième cadre législatif est rédigé et signé par les représentants de salariés et un ou plusieurs employeurs. Des annexes et avenants accompagnent souvent le texte de base.

Les bulletins de salaire et le contrat de travail des employés couverts par une convention collective doivent en porter la mention. Par ailleurs, elle doit être en libre accès pour qui souhaite la consulter au sein de l’entreprise, un affichage devant notamment indiquer où il est possible de se procurer la version intégrale du document.

Voici les 3 types de convention collective et les situations dans lesquelles chacune d’entre elles s’applique :

• « Ordinaire » : elle concerne exclusivement les entreprises entrant dans son périmètre d’action et membres des organisations patronales signataires ;
• « Étendue » : accord « ordinaire », elle a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension. Tous les employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial doivent s’y conformer.
• « Élargie » par un arrêté ministériel d’élargissement. Celle-ci est imposée à un domaine d’activité ou dans un secteur territorial non régi par une convention.

Si le respect de la convention collective est obligatoire, la réforme du Code du travail par ordonnances octroie un pouvoir plus important aux accords d’entreprise depuis le 1^er janvier 2018. Dans certains cas, ceux-ci peuvent donc être privilégiés par rapport aux conventions collectives.

Que dit la Convention collective pour les négociateurs immobiliers ?

L’immobilier a sa propre convention collective, sous l’identifiant 1527.

Le salaire minimum garanti des négociateurs immobiliers

La convention collective de l’immobilier comprend une grille salariale révisable annuellement. Celle-ci garantit à chaque salarié une rémunération brute basée sur un volume horaire hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles (sauf pour les négociateurs immobiliers VRP sous statut).

Le barème est organisé en 9 niveaux pour les trois classifications professionnelles :

• 3 pour les employés (E1, E2 et E3),
• 2 pour les agents de maîtrise (AM1 et AM 2),
• 4 pour les cadres (C1, C2, C3 et C4). Seuls les salariés des résidences de tourisme disposent d’une grille salariale distincte.

S’agissant du négociateur immobilier sous statut, depuis 2009, il ne peut pas être rémunéré en dessous de 1 300 euros bruts par mois s’il est VRP.

Le maintien de salaire des négociateurs immobiliers

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, entraînant un arrêt, l’employeur continue à verser l’équivalent de 90 % de son salaire brut mensuel pendant une période comprise entre 30 et 190 jours selon son ancienneté. S’il souffre d’une maladie non professionnelle, cet avantage n’est accordé que sur justification d’au moins une année d’ancienneté. Cette somme complète les indemnités journalières perçues auprès de la Sécurité sociale.

L’envoi du certificat d’arrêt maladie du négociateur immobilier

Le salarié dispose de trois jours au lieu de deux à partir de la date de début de son absence pour présenter à son employeur le certificat médical justificatif. En revanche, l’envoi dudit document à la Sécurité sociale doit se faire dans les 48 heures.

Le temps de travail, les congés payés et RTT du négociateur immobilier

La durée de travail est fixée par semaine à 35 heures effectives. Cependant, l’activité de l’entreprise peut entraîner des fluctuations importantes à la hausse ou à la baisse. Un maximum de 46 heures est imposé, même en cas de pic d’activité, avec obligation de compenser les heures de travail effectuées au-delà de la durée réglementaire lorsque l’activité est faible. Si sur l’ensemble de l’année, il reste un excédent, l’employeur peut le compenser par une rémunération ou un repos.

Les congés accordés pour les événements familiaux sont plus longs dans le cadre de la convention collective pour l’immobilier :

• Mariage ou PACS du salarié : 6 jours ouvrables (au lieu de 4).
• Mariage d’un enfant, d’un ascendant.
• Mariage d’un frère/d’une sœur : 1 jour ouvrable (non prévu dans le Code du travail).
• Décès du conjoint, du partenaire PACS ou d’un ascendant : 3 jours ouvrables.
• Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables.
• Décès du frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un beau-parent : 1 jour ouvrable.
• Cérémonie religieuse d’un enfant : 1 jour ouvrable.
• Maladie d’un enfant : 3 jours non rémunérés.

En outre, si l’employeur rappelle un salarié pendant son congé, il doit lui octroyer 3 jours ouvrables de congé supplémentaires et le cas échéant, rembourser ses frais de voyage aller-retour.

De même, les temps des astreintes doivent faire l’objet d’une compensation sous forme de repos ou de rémunération, à laquelle s’ajoute le remboursement des frais de déplacement réels liés aux interventions.

Les primes du négociateur immobilier

• La prime d’ancienneté est une somme forfaitaire mensuelle variable en fonction de la classification du salarié et révisable tous les 3 ans.
• La prime anniversaire est versée au salarié au moment où il fête ses 25 et 30 ans de service dans l’entreprise. Elle correspond à son salaire global brut mensuel. Pour un employé payé en partie ou exclusivement à la commission, est pris comme référence le 1/13^e de sa rémunération des 12 mois précédents.
• La prime de 13^e mois est payée avec le salaire de décembre. Elle est égale à 1 mois de salaire global brut mensuel, éventuellement minorée selon le temps de présence dans l’année pour les nouvelles recrues.

La période d’essai du négociateur

Les employés voient leur période d’essai obligatoire réduite à deux et trois mois respectivement pour les employés des niveaux E1 et E2.

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée

• Le salarié qui veut mettre fin à son contrat doit respecter un préavis de 3 mois selon sa classification. Cependant, ce délai peut être raccourci si la convention collective le prévoit. Une lettre de démission est obligatoire pour notifier l’employeur, la voie orale autorisée par le Code du travail ne s’appliquant pas.
• En cas de licenciement pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté, la convention définit le préavis. Celui-ci est de 1 mois pour un employé ayant travaillé entre 6 mois et 2 ans et de 2 mois ou moins éventuellement au-delà de 2 ans.

Hors faute grave ou lourde, il a droit à une indemnité proportionnelle à son salaire global brut mensuel et à son ancienneté : le montant légal avec une ancienneté allant de 1 à 2 ans et ¼ de mois par année d’ancienneté à partir de 2 ans sans dépasser 6 mois s’il s’agit d’un licenciement collectif pour motif économique.

• Aucun préavis de départ n’est imposé pour une rupture conventionnelle, les deux parties définissent librement la date de fin du contrat de travail.
• Dans le cadre d’un départ à la retraite volontaire, le salarié peut percevoir une pension de vieillesse qui va de 50 % de son salaire mensuel avec 5 ans d’ancienneté à 3 mois de salaire si le jeune retraité a travaillé depuis plus de 30 ans pour la même organisation. Si l’employeur décide la mise à la retraite pour son collaborateur ayant 65 ans ou plus, il est tenu de lui payer une indemnité d’un montant identique à celle versée en cas de licenciement.

La mutuelle collective

En vertu de l’Accord National Interprofessionnel, toutes les entreprises doivent adhérer à une mutuelle santé à l’ensemble de leur personnel et supporter au minimum 50 % du coût. La convention collective de l’immobilier impose une prise en charge plus élevée (55 % au minimum) de l’employeur.