Licenciement négociateur immobilier

Quelle est la procédure à respecter suite à un licenciement du négociateur immobilier ?

Pour pouvoir réaliser correctement ses missions, le négociateur immobilier doit travailler étroitement avec des collaborateurs. Ces derniers s’occupent notamment de la prospection des maisons, appartements ou locaux à vendre. Ils assurent également la recherche de nouveaux acquéreurs ou locataires potentiels. Ainsi, ils sont tenus de représenter l’agent immobilier lors de leurs différentes interventions. Le courtier peut travailler avec des collaborateurs employés. Il est également possible de recourir à des indépendants comme un agent commercial qui travaille en tant que prestataire. 

Les différentes catégories des collaborateurs de l’agent immobilier

La Convention Collective Nationale de l’Immobilier a prévu depuis le 15 juin 2006 deux types de collaborateurs. D’abord, on distingue le négociateur VRP qui joue le rôle de représentant. Il assure la prospection clientèle et recherche régulièrement des biens à vendre ou à louer. Il est à noter que ce collaborateur n’a pas le droit de réaliser des opérations commerciales à titre personnel. Sa zone d’intervention est également déterminée préalablement par son employeur. 

Ensuite, il existe le négociateur non-VRP dont le rôle principal est de recevoir les clients qui se présentent au cabinet. Il assure également la visite des immobiliers avec les acquéreurs potentiels. Par ailleurs, il doit participer au démarchage des clients et négocie le prix aussi bien avec le vendeur que l’acheteur. 

En tant que salarié, le négociateur est tenu de se conformer aux directives de leur employeur. Ils reçoivent des rémunérations selon les conditions prévues par le contrat de travail. En cas d’insubordination ou manquement à ses missions, le collaborateur peut être exposé à un risque de licenciement. Concernant l’exécution du contrat, la CCN de l’immobilier prévoit que : 

• La durée de la période d’essai du négociateur nonVRP est de 3 mois renouvelables ; 
• Pour un négociateur VRP, ladurée peut être supérieure à 3 mois ; 
• Le salaire brut du négociateur VRP est de 1 300 euros au minimum ;
• Le montant du salaire minimum d’un négociateur non VRP doit être inférieur auSMIC qui est de 1 430,25  

Comment s’effectue la rupture du contrat de travail d’un négociateur ?

La rupture de contrat du négociateur immobilier se fait souvent unilatéralement. C’est le cas de la démission et du licenciement. Il existe également la rupture conventionnelle qui est le fruit d’un accord entre les deux parties. Dans le cadre d’un licenciement, l’employeur doit justifier sa décision par des motifs évidents comme : 

• La faute professionnelle grave de l’agent ;
• Absences délibérées nonjustifiées ; 
• Résultats insatisfaisants en dépit des moyens mis à disposition ;
• Insubordination ;
• Détournement des clients de l’agence à son profit.

En vertu de la CCN de l’immobilier dans son article n° 33, une indemnité doit être versée au négociateur licencié. L’employeur est évidemment tenu de donner un préavis au concerné. La procédure à suivre peut varier selon le statut, la catégorie et l’ancienneté du négociateur immobilier. Pour les agents en période d’essai, un préavis est indispensable si le motif ne concerne pas des fautes graves. Toutefois, la durée dépend de l’ancienneté dans l’agence : 

• 1 mois de préavis pour un an d’ancienneté ou moins ;
• 2 mois de préavissi l’ancienneté varie de 1 à 2 ans ; 
• 3 mois pour les employés avec une ancienneté de plus de 2 ans ;
• 3 mois de préavis pour les cadres,peu importe la durée d’ancienneté. 

Quant aux négociateurs non-VRP, le préavis est de 1 mois pour les agents de moins de 2 ans d’ancienneté. Le cas échéant, il est porté à 2 mois. Toutefois, ces termes concernent uniquement les non-cadres. Pour les cadres, la période de préavis est de 3 mois sans tenir compte de l’ancienneté. L’article 33 de la CCN de l’immobilier apporte plus de précisions sur le montant des indemnités en situation de licenciement.