Quelles charges et cotisations pour le négociateur immobilier ?

Quelles sont les charges et formalités à prévoir pour un négociateur immobilier ?

Avant de pratiquer son activité, le négociateur immobilier doit demander son inscription au RSAC (Registre spécial des Agents Commerciaux) auprès du tribunal de commerce du département où il réside. Il lui faut par la suite intégrer un réseau immobilier en s’acquittant des frais y afférents. Chaque réseau a ses propres exigences, certains demandent à ses membres de souscrire une assurance, tandis que d’autres réclament juste un chèque de garantie.

Choix du régime du négociateur immobilier

La prochaine étape consiste à choisir son régime fiscal et social. L’agent commercial en immobilier peut opter pour le régime de micro-entreprise, d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou d’auto-entreprise. Ce dernier s’avère être plus avantageux pour le professionnel qui démarre son activité, car ceci permet de bénéficier de l’exonération de la TVA sous condition de se conformer au seuil de chiffre d’affaires (CA) annuel fixé par le CGI (33 200 euros). Il est néanmoins possible de doubler le montant de ses revenus et de réaliser jusqu’à 70 000 euros de CA annuel, mais dans ce cas, la franchise de TVA n’est pas accordée. En contrepartie, le négociateur immobilier peut déduire les dépenses professionnelles de son CA.

L’attestation professionnelle du négociateur immobilier

Le négociateur immobilier est souvent mandaté par un professionnel (une agence immobilière ou un organisme conventionné) titulaire d’une carte professionnelle (carte T). Il doit ainsi obtenir une attestation professionnelle de la part ce dernier pour pouvoir intervenir dans les transactions immobilières.

L’attestation d’habilitation

Avant d’exercer son métier, il doit également obtenir une attestation d’habilitation visée par le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale auprès de son mandant. Il doit détenir l’original de ce document, lequel justifie de l’étendue de son pouvoir et de sa qualité.

Quelles charges pour le négociateur immobilier en statut d’indépendant ?

Les cotisations sociales du négociateur immobilier

Les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires. Ainsi s’il n’a pas réalisé de CA, il n’est pas soumis au paiement des cotisations sociales. Il lui faut cependant déclarer ses revenus mensuels ou trimestriels en mentionnant « zéro euro » de CA, autrement il peut encourir des pénalités.

Pour le négociateur immobilier, le taux de cotisations sociales s’élève à 22 % du montant du CA. Les bénéficiaires de l’ACRE pourront profiter d’un taux réduit (11 % du CA) pour leur première année d’exercice.

Il devra également s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle, dont le taux est de 0,1 % du CA.

S’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt, le taux appliqué sera de 2,2 %.

La fiscalité du négociateur immobilier

Deux options s’offrent au négociateur immobilier :

• Le prélèvement à la source ou régime d’imposition classique : ainsi, le taux d’imposition est fixé à 66 %, mais il bénéficie d’une réduction forfaitaire de 34 % de son CA. Cet abattement fiscal est censé se substituer aux frais professionnels qui ne sont pas déduits des revenus.
• Le versement libératoire de l’impôt : ce mode d’imposition est plus avantageux, car l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont réglés en un seul versement. Le taux est limité à 2,2 % du CA. Mais pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter le plafond de CA fixé pour les prestations de services relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Le CA ne devra pas alors dépasser le 72 500 euros.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour le négociateur immobilier

Il s’agit d’un impôt qui concerne certaines activités. Pour tout auto-entrepreneur, le montant de la CFE peut aller de 200 euros à 3 600 euros.

Cette cotisation ne concerne cependant pas tous les auto-entrepreneurs, notamment les vendeurs à domiciles indépendants, les artisans (sauf ceux qui comptent sur des matières premières), les exploitants agricoles, les propriétaires qui proposent en location meublée une partie de leurs logements, les artistes, les sportifs et les pêcheurs.

À quelles conditions pouvez-vous être exonéré des charges de la cotisation foncière en tant que négociateur immobilier ?

En tant qu’auto-entrepreneur dans l’immobilier, il lui est possible de bénéficier de l’exonération de la CFE. Pour cela, il faut remplir certaines conditions :

• En optant pour le versement libératoire d’impôt, l’agent commercial immobilier ayant choisi le régime d’auto-entreprise ne sera pas soumis à cette cotisation financière pour l’année de création de son entreprise (l’année au cours de laquelle il a réalisé du chiffre d’affaires pour la première fois) et les deux années civiles d’activité qui suivent celle-ci.
• L’auto-entrepreneur qui n’a pas réalisé de chiffre d’affaires au cours de sa première année d’activité peut également bénéficier de l’exonération temporaire de CFE. Pour cela, il devra adresser une demande au Service des Impôts des Entreprises. Il pourra ainsi être exonéré des charges de la cotisation financière pour l’année de création et l’année suivante.
• En domiciliant son entreprise dans un BER (Bassin d’Emploi à Redynamiser), un QPPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville) ou dans une ZRD (Zone de Restructuration de la Défense), une ZRR (Zone Rurale) ou une ZFU (Zone Franche Urbaine), le négociateur immobilier peut bénéficier d’une exonération temporaire de CFE, d’une durée moyenne de 5 ans.

Enfin, certaines situations particulières permettent de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la CFE : la chute significative du CA au cours de l’année pour des raisons personnelles ou économiques, ainsi que la cessation de l’activité.