Quels sont les congés payés des négociateurs immobiliers ?

Quels sont les droits prévus pour un négociateur immobilier en matière de congés payés ?

Les règles générales pour les congés payés du négociateur immobilier

La loi et la convention collective de l’immobilier prennent comme référence pour l’acquisition de congés payés la période annuelle comprise entre le 1^er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

Le salarié peut prétendre à 2,5 jours de congé (jours ouvrables) pour chaque mois de travail accompli, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. 

L’employeur est tenu de communiquer le calendrier des congés au plus tard le 15 avril de chaque année.

Depuis le 1^er juin 2012, la condition minimale de 10 jours de travail est supprimée, le droit aux congés payés est ouvert automatiquement dès le premier jour.

Les congés pour événements familiaux du négociateur immobilier

La convention collective de l’immobilier est plus généreuse que le Code du travail, aussi bien en ce qui concerne la durée des congés payés que sur la liste des motifs d’absences pour événements familiaux donnant droit à une rémunération complète.

La compensation des rappels en cours de congés pour le négociateur immobilier

Les responsabilités du négociateur salarié font que son employeur peut le rappeler alors qu’il est en congé. Ce dernier doit alors lui octroyer en contrepartie un allongement de ses congés pour une période de 3 jours ouvrables. Par ailleurs, il doit lui rembourser les éventuelles dépenses engagées pour le voyage aller et retour imposé par ce rappel.

Les réductions du temps de travail (RTT) pour les négociateurs immobiliers

Du fait de la grande flexibilité requise par l’activité immobilière, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un cadre moins strict que les 35 heures effectives de travail par semaine. Ainsi, le volume horaire hebdomadaire des professionnels du secteur, incluant les négociateurs, peut aller jusqu’à 46 heures au maximum pendant les périodes d’affluence. Lorsque le pic d’activité retombe, l’employeur dispose de deux options pour compenser les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée réglementaire : lui accorder un repos compensateur (RTT) ou majorer sa rémunération.

Les congés payés du négociateur et arrêt maladie

Toutes les périodes d’arrêt de travail par suite de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non, mais intégralement rémunérées, sont comptabilisées comme du temps de travail effectif lors du calcul du droit aux congés payés. Il en est de même pour les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, durant lesquels le salarié continue à être payé.

Les indemnités de congés payés du négociateur immobilier

Concernant les indemnités de congés payés, le contrat de travail peut mentionner l’une des dispositions convenues entre l’employeur et le négociateur immobilier.

• Option 1 : de l’article 21.4 de la convention s’applique : en vertu de la règle du maintien de salaire, l’employé perçoit durant la rémunération globale brute mensuelle contractuelle à laquelle il aurait pu prétendre en étant en activité. Toutefois, si la règle du dixième dont dispose l’article L. 223-11 du Code du travail est plus favorable, cette méthode de calcul peut être retenue : il s’agit du 1/10^ede la rémunération totale perçue par le salarié sur la période allant du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
• Option 2 : l’indemnité de congés payés est directement intégrée à la rémunération minimale conventionnelle, sous réserve d’indiquer expressément le taux de commission et sa majoration au titre de l’indemnité légale de congés payés.

En  portage salarial immobilier, les congés payés ont les mêmes règles que les congés payés d’un salarié classique. Ce qui permet aux consultants d’avoir une liberté d’indépendance tout en conservant cet avantage du salariat classique.