Quel modèle de contrat de travail pour un négociateur immobilier ?

De quoi est composé un contrat pour négociateur immobilier ?

L’établissement d’un contrat de travail en immobilier doit se référer à la convention collective nationale de l’immobilier (CCNI). Cet accord précise et détaille les engagements de l’employeur et du salarié. Ce premier est tenu de verser, en contrepartie des services rendus par ce dernier, un salaire ou une commission.

Comme pour tout contrat de travail, celui d’un négociateur immobilier doit comporter certaines mentions obligatoires.

La durée de la prestation par le salarié est mentionnée dans la convention. Elle précise la prévision de temps alloué pour l’accomplissement de la mission. Il n’existe pas de réglementation régissant cette durée. Elle ne peut donc pas être contrôlée.

Cependant, une période d’essai est requise pour toute collaboration professionnelle. Cette phase ne doit pas durer plus de 3 mois. Les renouvellement éventuels requis doivent être compris.

Durant l’accomplissement de ses tâches, le négociateur immobilier peut prétendre à un remboursement de ses frais professionnels. Afin d’en bénéficier, il doit présenter les pièces justificatives correspondantes. Le plafond, s’il y en a un, est prévu dans le contrat.

Au niveau de la rémunération, le montant minimum brut doit être de 1 300 euros. Toutefois, il appartient aux deux parties de négocier ce montant. Il est à noter que la paie perçue par le négociateur immobilier doit comprendre, partiellement ou totalement, des commissions. Il est possible d’intégrer le 13^ème mois ainsi que les congés payés dans le salaire mensuel.

Dans le cas d’une rupture du contrat de travail, un préavis est requis, sauf si la période d’essai n’est pas achevée. La durée varie selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté. Pour les cadres, ce préavis est de 3 mois.

Lorsque le contrat est résilié, il est possible pour le négociateur immobilier de percevoir un droit de suite. Il s’agit des commissions auxquelles le salarié a droit s’il n’y a pas eu rupture de collaboration. Par ailleurs, il faut prendre en compte deux conditions pour en bénéficier :

• La réalisation des missions doit être comprise durant le droit de suite. L’entreprise devrait également avoir déjà perçu les honoraires y afférents ;
• Les affaires concernées doivent découler des prestations fournies par le négociateur immobilier durant la collaboration.

Il se pourrait qu’il y ait une clause de non-concurrence dans le contrat de travail négociateur immobilier. Celle-ci s’applique pendant une durée déterminée et dans un lieu limité à l’avance, au terme du contrat. Le salarié doit percevoir une indemnité pendant toute la période. Ce montant s’élève à 15 % de la moyenne du salaire brut perçu les 3 mois précédant la résiliation.

Modèle de contrat négociateur immobilier

Le modèle de contrat qui suit est un exemple, il convient de le faire relire à un expert en la matière :

Entre les soussignés,

La société …. représentée par ….., dénommé l’employeur, d’une part

Et

Monsieur ou Madame …. , résidant à …, ci-après dénommé le salarié, de l’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : objet, lieu et durée d’exécution du contrat

La société …. engage Monsieur ou Madame …. en qualité de négociateur immobilier en entreprise à compter du …., et ce, pour une durée indéterminée.

Le lieu de travail du salarié sera fixé en fonction des besoins de la société et est susceptible de changement.

À ce titre, le salarié sera en charge de prospecter des clients pour le compte de l’entreprise. Il lui appartient également de les conseiller et d’assurer toutes les démarches administratives nécessaires sur le plan immobilier.

Article 2 : Obligations du salarié

Le salarié s’engage à respecter les instructions venant de la direction de la société. Il en est de même pour le règlement intérieur qui régit tous salariés au sein de cette dernière.

Le salarié s’engage à ne représenter que la société …. durant toute la durée du présent contrat.

En cas de rupture du contrat, il est tenu de remettre tous matériels et documents qui lui ont été remis pour l’exercice de ses fonctions.

Le salarié ne pourra exercer une activité qui pourrait concurrencer celle de la société au terme de son contrat. Cette clause de non-concurrence n’est pas valable pour une rupture durant la période d’essai. Toutefois, l’obligation susmentionnée se limite dans le département de …. durant …. à compter de la fin du contrat.

Article 3 : Rémunération et avantages

Durant toute sa mission, la société se doit d’attribuer au salarié un montant mensuel brut de … euros.

(Le paragraphe suivant est facultatif)

Il aura également droit à une commission de … % du chiffre d’affaires net qu’il aura généré pour l’entreprise. Le paiement de ce montant dépendra exclusivement de la solvabilité du client. La commission est payable à chaque fin de trimestre civil.

Article 4 : Frais professionnels

La société rembourse au salarié les frais engagés dans l’exercice de ses fonctions, sur présentation de pièces justificatives.

Article 5 : Avantages sociaux et congés payés

Le salarié profitera d’une prévoyance et d’une assurance retraite à ….

Il bénéficiera également d’un congé payé de …. par année de service.

Article 6 : Dispositions diverses

Pour toutes autres précisions n’ayant pas été mentionnées dans le présent contrat, il conviendra de se référer au Code du travail.

Fait en deux exemplaires.

À …., le…

(Mention manuscrite et signature des deux parties « lu et approuvé »).

En portage salarial, c’est la société de portage salarial qui se charge de fournir les différents contrats. En effet, l’ensemble des tâches administratives, comptables et juridiques sont prises en charge par la société de portage. Le négociateur peut alors se concentrer sur son cœur de métier et être productif.