Quelle attestation d’habilitation pour un négociateur immobilier ?

Qu’est-ce qu’une attestation d’habilitation pour le négociateur immobilier ?

De nombreux agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle ont des collaborateurs salariés ou des agents commerciaux indépendants pour la négociation immobilière. À ce titre, ils sont tenus de fournir à ces professionnels de l’immobilier une attestation qui justifie leur habilitation à négocier et s’engager pour leur compte. Ce document qui précise leur qualité et l’étendue de leurs pouvoirs doit être visé par l’autorité compétente (le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale ou de la Chambre Départementale) avant sa délivrance au négociateur immobilier par le détenteur de la carte professionnelle (carte T) d’agent immobilier. Le modèle est défini par arrêté du ministère chargé de l’économie.

La restitution de l’attestation d’habilitation à l’entité qui l’a délivrée est obligatoire dans un délai de 24 heures suivant la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou sur simple demande de l’autorité qui l’a validée ou du procureur de la République. Si le salarié ou l’agent commercial refuse de s’exécuter, l’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle doit immédiatement en informer le procureur de la République ainsi que le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale.

Comment obtenir une attestation d’habilitation de négociateur immobilier ?

La demande d’attestation d’habilitation passe par le remplissage et la signature du formulaire CERFA n° 15315-01. La demande, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Chambre de Commerce et de l’industrie doit être accompagnée de diverses pièces concernant le collaborateur rédigées en langue française ou traduites par un professionnel assermenté :

• Copie d’une pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance ;
• Extrait d’immatriculation originale au registre du commerce ;

Pour un ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (hors France) : autorisation originale dûment signée de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine.

• Extrait de casier judiciaire ou équivalent daté de moins de 3 mois délivré par l’autorité judiciaire ou administrative du pays concerné.
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour l’année en cours pour un agent commercial. Le document doit détailler les activités couvertes.
• En cas de mise à jour ou de renouvellement d’une attestation collaborateur :

• une attestation initiale originale ;
• une copie recto-verso à jour et en cours de validité de la carte professionnelle du titulaire ;
• une copie de la preuve du règlement de la redevance.

Cette formalité concerne les demandes suivantes :

• d’obtention d’une attestation pour une nouvelle recrue, qu’elle soit salariée ou indépendante ;
• de modification de certaines informations figurant sur l’actuelle attestation d’un agent déjà en activité ;
• de changement de dénomination sociale, de forme juridique de l’entreprise, d’adresse du siège ou de dirigeant ;
• de renouvellement après expiration de l’attestation d’un collaborateur.

Quel est le coût et le temps de validité d’une attestation d’habilitation pour le négociateur immobilier ?

Le coût de l’attestation d’habilitation pour le négociateur immobilier

Le montant de la redevance à payer par l’agent commercial pour son attestation varie selon les chambres de commerce et d’industrie géographiquement compétente. À Paris, cette somme est fixée à 55 euros. Elle est payée en ligne par carte bancaire dans cinq départements franciliens : Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Saine Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise. Ailleurs, le paiement doit se faire uniquement par chèque à l’ordre de la CCI dont le demandeur relève.

La validité de l’attestation d’habilitation pour le négociateur immobilier

La durée de validité de l’attestation de l’agent commercial figure normalement au bas du document. Elle coïncide soit avec la date d’expiration de la carte professionnelle, soit avec la date du terme d’un contrat à durée déterminée.

S’agissant des attestations délivrées avant le 30 juin 2018, elles ont automatiquement expiré au moment de l’entrée en vigueur du décret du 19 juin 2015. Leurs titulaires ont donc dû procéder à leur renouvellement.

Quelles sont les sanctions dans le cas où le négociateur immobilier n’a pas d’attestation d’habilitation ?

Le négociateur immobilier doit être en possession de son attestation d’habilitation dès son premier jour de travail, y compris pendant sa période d’essai ou s’il est sous un contrat d’alternance. La réalisation d’activités ou la prise d’engagements sans ce document officiel est sanctionnée.

La loi Hoguet prévoit trois types de sanctions.

Sanction pénale du négociateur immobilier

L’agent commercial immobilier qui travaille sous le statut d’indépendant sans attestation d’habilitation s’expose au paiement d’une amende de 7 500 euros et peut écoper d’une peine d’emprisonnement de six mois. Ces sanctions pénales sont susceptibles d’être cinq fois plus sévères si l’agent commercial indépendant a opté pour une société comme régime juridique.

L’agence immobilière peut être accusée de complicité pour ce délit si elle n’est pas en mesure de prouver l’accomplissement des démarches nécessaires à la délivrance du visa. Si en revanche, le défaut de document est uniquement imputable à l’agent, par exemple s’il n’est pas immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, en conséquence sa responsabilité n’est pas engagée.

Sanction administrative du négociateur immobilier

Le négociateur immobilier frappé d’une sanction pénale ne satisfait plus aux conditions imposées pour l’octroi de la fameuse attestation et de la carte d’agent immobilier. L’agent commercial perd son droit à honoraires, comme le stipule l’arrêt de la Cour de cassation Cass.1ière civ, 5 avril 2012, n° 11-15569. Il suffit au client de consulter le fichier national en ligne pour vérifier que l’agent est habilité ou non.

Sanctions contractuelles du négociateur immobilier

Le mandant n’est pas tenu de verser de commissions à l’agent en infraction. Par ailleurs, ce dernier ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture du contrat, qui peut pourtant correspondre à deux années de commissions. Enfin, même s’il lance une procédure judiciaire à l’encontre du mandant, le tribunal risque de le débouter, dans la mesure où il n’a pas respecté les règles relatives à l’exercice de sa profession (pas de droit de suite).