Taux de charges patronales

Les charges patronales désignent l’ensemble des cotisations sociales dues à l’État par les chefs d’entreprise. Elles sont obligatoires, indépendamment du secteur d’activité, mais leur montant varie en fonction des effectifs et de la masse salariale globale de l’organisation.

Pourquoi payer des charges patronales ?

Pour chaque salarié embauché, l’employeur est redevable de charges patronales inclues qui s’ajoutent au salaire brut perçu par ce dernier. Calculées mensuellement ou annuellement sur la base du montant total des salaires versés, elles sont collectées par l’URSAFF, tout comme les charges salariales, lesquelles sont payées par les salariés.

Ces cotisations sociales alimentent les caisses publiques afin de couvrir le coût de diverses prestations sociales :

la maladie, le décès, l’invalidité ;
la maternité ;
la retraite (du régime de base et complémentaire) ;
la prévoyance ;
l’assurance chômage qui sert à indemniser les demandeurs d’emploi ;
le Régime de garantie des salaires (AGS) qui garantit le paiement des salaires lorsque l’entreprise rencontre de grosses difficultés ;
les allocations familiales ;
les accidents du travail et maladies professionnelles ;
la formation professionnelle ;

Selon leur nature, les cotisations patronales sont versées à différentes entités :

la Sécurité sociale pour la santé et la prévoyance ;
Pôle Emploi pour l’assurance chômage ;
les caisses de retraite complémentaire : l’ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) pour les employés et l’AGIRC (Association générale des institutions des retraites des cadres) pour les cadres ;
l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) dont relève l’entreprise pour la formation professionnelle.

Il est à noter qu’une réduction sur les cotisations sociales patronales est prévue sur les bas salaires, appelée « réduction Fillon » depuis janvier 2011. Le taux de la cotisation d’allocations familiales est ainsi fixé à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Une exonération est également accordée aux employeurs qui :

embauchent des apprentis ;
implantent leur activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou dans un territoire ultramarin ;
créent ou reprennent une entreprise.

Quels sont les taux de charges patronales ?

Les charges patronales représentent entre 25 % et 42 % du salaire brut du salarié. Le taux augmente avec le niveau de salaire, en particulier en raison de la cotisation pour la retraite complémentaire plus élevée (20,55 %) sur la tranche de salaire la plus élevée. À l’exception des cas d’exonération ou de réduction des cotisations sociales patronales, les taux suivants s’appliquent.

Nature des cotisations	Taux	Assiette de calcul
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès	13 % pour les salaires excédant 2,5 SMIC, calculés sur un an, et 7 % en dessous de ce seuil.	Salaire total
Contribution solidarité autonomie (CSA)	0,3 %	Salaire total
Assurance vieillesse plafonnée	8,55 % dans la limite du PMSS*	Jusqu’au PMSS, soit 3 666 €
Assurance vieillesse déplafonnée	1,90 %	Salaire total
Allocations familiales	3,45 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3,5 SMIC, calculés sur un an et 5,25 % pour les autres	Salaire total
Assurance chômage**	4,05 % dans la limite de 4 PMSS*	Entre 1 € et 14 664 € bruts mensuels
Fonds de garantie des salaires (AGS)	0,15 % dans la limite de 4 PMSS*	Entre 1 € et 14 664 € bruts mensuels
Cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)	variable selon la taille et l’activité de l’entreprise	Salaire total
Retraite complémentaire Agirc-Arrco non-cadre ou cadre (tranche 1 ou A) allant de 0 à 1 PMSS (de 0 à 41 136 € en 2022)	4,72 % dans la limite du PMSS* + contribution d’équilibre général (CEG) de 1,29 % dans la limite du PMSS*	Jusqu’au PMSS, soit 3 666 €
Retraite complémentaire Agirc-Arrco non-cadre ou cadre (tranche 2 ou B) allant de 1 à 8 PMSS (de 41 136 € à 329 088 € en 2022)	12,95 % dans la limite de 1 à 4 PMSS* + contribution d’équilibre général (CEG) de 1,62 % dans la limite du PMSS*	De 3 666 à 14 664 € bruts mensuels
Contribution d’équilibre technique (tranches 1 et 2) pour le salarié dont la rémunération dépasse le PMSS	0,21 % dans la limite de 8 PMSS*	De 1 € et 29 328 € bruts
Apec pour financement de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec)	0,036 % dans la limite de 4 PMSS*	De 1 € et 14 664 € bruts mensuels
Contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL)	0,10 % dans la limite du PMSS pour les entreprises de moins de 50 salariés et 0,50 % pour les autres dans la limite du PMSS*	De 1 € à 3 666 € bruts mensuels
Contribution au dialogue social	0,016 %	Salaire total
Contribution à la formation professionnelle	0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 % pour les autres	Masse salariale
Taxe d’apprentissage	0,68 % (part principale 0,59 % + solde 0,09 %)	Masse salariale
Forfait social	30 %
Taxe sur les salaires	4,25 %	Masse salariale

* PMSS = Plafond mensuel de la Sécurité sociale

** À partir du 1^er septembre 2022, la contribution à l’assurance chômage sera modulée pour les entreprises de 11 salariés et plus dans les secteurs d’activité affichant taux de séparation de plus de 150 %. Pour rappel, cet indicateur désigne le ratio entre le nombre de contrats de travail ou de missions d’intérim rompus entraînant une inscription à Pôle emploi et l’effectif total de l’entreprise. Si le taux de séparation est inférieur à cette moyenne, elle aura droit à un bonus sur sa contribution, qui pourra descendra jusqu’à 3 %, qui correspond au plancher. En revanche, si elle dépasse le plafond, elle est sanctionnée par un malus qui peut faire grimper sa contribution jusqu’à la limite de 5,05 %.