Quel est le code APE d’un mandataire immobilier ?

Code APE mandataire immobilier

Pour faciliter l’établissement de statistiques nationales concernant les secteurs d’activités des professionnels en France, l’INSEE attribue un code spécifique à chaque activité ou une branche d’activité. La liste en contient actuellement 732 : aussi bien les travailleurs indépendants que les entreprises et sociétés doivent s’y référer.

Deux appellations sont utilisées : « le code NAF » (Nomenclature d’Activité Française) et « le code APE » (Code d’Activité Principale), ce dernier étant le plus couramment utilisé. Mais dans la pratique, rien ne les différencie. Constitués de quatre chiffres et d’une lettre, ils visent simplement à faciliter l’identification de l’activité professionnelle principale d’une personne physique ou morale.

Toutes les entreprises, micro-entreprises ou associations dont le métier est « agence immobilière » utilisent le code APE 6831Z. C’est également le cas des mandataires immobiliers et des agents commerciaux immobiliers.

Si le code APE n’a pas de valeur juridique, il peut avoir de l’importance dans les deux cas suivants :

• lors d’un appel d’offres, si le client exige un prestataire rattaché à un code bien précis ;
• pour connaître la convention collective dont relève l’activité.

Code APE et convention collective

Toute entreprise relève de la convention collective de branche correspondant à son activité. Cet accord signé par les partenaires sociaux octroie aux salariés certains avantages en adaptant les règles fixées par le Code du travail aux besoins et contraintes du secteur couvert. Il appartient à l’employeur de choisir la convention la plus pertinente à appliquer à l’ensemble de son personnel sur la base de ladite activité. Pour les mandataires immobiliers salariés rattachés au code APE 6831Z, il s’agit de la convention collective de l’immobilier, qui porte le numéro IDCC 1527.

Comment connaître son code APE ?

Pour les professionnels qui se lancent dans l’activité d’agent ou de mandataire immobilier, voici les moyens de connaître son code APE :

• Consulter son bulletin de paie ou les factures de l’entreprise ;
• Vérifier son KBIS (qui indique le numéro SIREN permettant de trouver le code APE) ;
• Se rendre sur le site internet du greffe de votre tribunal de commerce du lieu d’exercice ;
• Se renseigner sur le site web de l’INSEE (il est possible d’y demander un justificatif de son code).

Même en cas d’activités multiples, si le métier de mandataire immobilier constitue l’activité principale, seul le code APE 6831Z doit être retenu. Si l’INSEE a attribué un code erroné, la correction requiert l’envoi d’une lettre de réclamation accompagnée du formulaire de modification de code. La vérification de l’exactitude du code peut se faire simplement en regardant celui sous lequel une organisation similaire s’est enregistrée.

Dans l’éventualité d’un changement d’activité, il faut contacter le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Pour les mandataires, qui exercent une activité commerciale, il s’agit de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).