Portage salarial et chômage

Quelles sont les conditions pour obtenir le chômage en portage salarial ?

Tout en gardant une totale liberté dans le choix de ses missions et dans l’organisation de son temps, le salarié porté a droit à une couverture sociale complète grâce au contrat de travail signé avec la société de portage. Assurance maladie, mutuelle d’entreprise, congés payés, cotisation au régime général de la retraite de base et indemnisation chômage font partie de ses avantages sociaux.

Pour prétendre à l’allocation chômage et pouvoir la cumuler avec un salaire de travailleur porté, le consultant doit néanmoins satisfaire à un certain nombre de conditions :

• Résider de manière permanente sur le territoire français ;
• Être inscrit comme sous statut « demandeur d’emploi » auprès de Pôle emploi (inscription faite dans les 12 mois qui suivent la perte d’emploi) et être en recherche active d’un nouveau poste ;
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• Ne pas avoir épuisé ses droits à l’indemnisation chômage ;
• Être apte au travail.

Quel est le mode de calcul des indemnités chômage en portage salarial ?

Le montant de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE)

Pour déterminer le montant de l’allocation chômage mensuelle, Pôle emploi procède en trois étapes. Il commence par calculer le salaire journalier de référence (SJR) sur la base des salaires bruts des 24 derniers mois (ou 36 derniers mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus), puis en déduit l’allocation journalière. L’allocation à verser pour le mois s’obtient alors en multipliant l’indemnité journalière (IJ) par le nombre de jours dans le mois après application d’éventuels prélèvements.

Étape 1 : Calcul du SJR

La définition du salaire journalier de référence est basée sur les salaires bruts et primes des 24 derniers mois (ou 36 derniers mois), en excluant :

• les salaires déjà utilisés pour un précédent calcul de droit,
• les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle,
• les indemnités de congés payés.

En cas de périodes de suspension du contrat de travail (arrêt de travail, maladie, congé maternité et paternité …), Pôle Emploi neutralise ces périodes en reconstituant le salaire qui aurait dû être perçu normalement.

SJR = salaire de référence/(nombre de jours calendaires correspondant à la durée d’indemnisation).

La première version de la réforme de l’assurance chômage était potentiellement très pénalisante pour les permittents (ces personnes qui enchainent, souvent contre leur gré, contrats et période d’intercontrats). Si le poids des périodes d’intercontrat est trop important sur la période, un plafonnement a donc été mis en œuvre : les périodes chômées d’intercontrat ne sont désormais prises en considération que dans la limite de 75% des périodes d’emploi.

Étape 2 : Détermination de l’allocation journalière

Allocation brute

Deux méthodes sont possibles, Pôle emploi retenant le résultat le plus favorable à l’assuré.

• Méthode 1 : 57 % du SJR.
• Méthode 2 : 40,4 % du SJR + 12,05 €.

Le montant de l’IJ doit être supérieur à 30,42 € sans excéder 75 % du SJR.

Allocation nette

Elle correspond à la différence entre le montant brut de l’allocation et les divers prélèvements :

• Retenue pour la retraite complémentaire : 3 % du SJR pour une IJ dépassant 30,42 €.
• Contribution sociale généralisée (CSG) : 6,2 % des allocations x 0,982 5 si l’IJ est supérieure à 53 €.
• Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % des allocations x 0,982 5 en cas d’IJ minimum de 53 €.

Étape 3 : Détermination de l’ARE mensuelle

Formule : indemnité journalière nette x nombre de jours dans le mois (28 ou 39 en février, 30 ou 31 les autres mois).

Le montant de l’allocation en cumul avec une activité de salarié porté

Chaque mois, Pôle emploi refait le calcul des allocations à verser au salarié porté en fonction des revenus bruts qu’il a déclarés au titre de son activité. Celui-ci se fait en deux étapes :

• Étape 1 : 70 % du revenu mensuel brut en portage perçu sont soustraits de l’allocation mensuelle.
• Étape 2 : le résultat obtenu (les allocations dues) est divisé par le montant de l’allocation journalière de Pôle emploi. L’opération donne le nombre de jours indemnisables au titre du chômage pour le mois, arrondi à l’entier supérieur le plus proche. Ces jours indemnisés sont pris en compte dans la définition de la durée totale des droits au chômage.

Peut-on cumuler portage salarial et allocation chômage ?

Il est possible de cumuler les revenus générés par une activité en portage salarial avec des allocations ARE si le demandeur remplit les critères suivants :

• Il a perdu son emploi de façon involontaire : rupture conventionnelle, fin de mission ou de CDD, licenciement, fin de la période d’essai. Toutefois, une démission motivée par la reprise ou la création d’une entreprise donne droit à l’ARE sous conditions : justifier d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 5 dernières années, faire valider le projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
• Il totalise un minimum de 130 jours ou 910 heures (6 mois cumulés) de travail au cours des 24 mois précédant la fin de mission ou la rupture du contrat de façon continue ou fractionnée auprès d’un ou plusieurs employeurs. Pour les plus de 53 ans, la période de référence passe à 36 mois au lieu de 24.
• Il a signé un CDI ou un CDD avec la société de portage pour des missions d’une durée maximum de 18 mois en cas de CDD, y compris avec renouvellement.
• Il a été déclaré à l’URSSAF via la déclaration unique d’embauche (DUE)

Il est à noter que la somme des revenus de l’activité professionnelle en portage et de l’allocation de retour à l’emploi doit rester inférieure au dernier salaire brut ayant servi à déterminer l’indemnité chômage au moment de l’ouverture des droits.

Le cumul du salaire et des allocations est possible jusqu’à épuisement des droits d’allocations, indépendamment de la durée du contrat de travail. En outre, ce nouveau contrat permet le « rechargement de droits », c’est-à-dire l’acquisition de droits à de nouvelles allocations lorsque les allocations actuelles auront été intégralement consommées.

La société de portage doit également respecter certaines règles :

• L’activité de portage salarial, qu’elle exerce à titre exclusif, est déclarée à l’inspection du travail.
• Elle verse une rémunération minimale à ses salariés portés, indépendamment du règlement des factures par les clients.
• Les obligations relatives aux droits sociaux des salariés sont respectées.
• Les cotisations sociales et patronales sont payées mensuellement à l’URSSAF.
• Les salaires sont couverts par une garantie financière.

Combien de temps durent les allocations chômages en portage salarial ?

Il est possible de cumuler une rémunération en portage salarial et l’ARE aussi longtemps que le bénéficiaire n’a pas épuisé ses droits acquis au titre du chômage.

Le cumul allocation / salaire permet en outre de prolonger la durée de ses droits et donc d’être indemnisé plus longtemps.

Prenons un exemple pour bien comprendre.

Un demandeur d’emploi est indemnisé par Pôle Emploi 100 euros par jour après une rupture conventionnelle avec son employeur. Il trouve une mission et signe un CDI avec une entreprise de portage. Son chiffre d’affaires lui permet de se verser une rémunération mensuelle de 2 000 euros brut.

Il peut cumuler ce nouveau salaire avec son allocation car son nouveau salaire ne dépasse pas son salaire de référence.

Pour un mois de 30 jours, son allocation devrait être de 3 000 euros.

Avec un salaire en portage salarial de 2 000 euros brut, Pole Emploi calcule la nouvelle allocation : 3 000 – (2000 * 70%) = 1 600 euros.

Cela correspond à 16 jours indemnisés (16 * 100). Notre demandeur d’emploi a donc consommé 16 jours de droits sur 30. Il pourra donc prolonger ses droits de 14 jours.

Et en bonus, il a perçu 3 600 euros sur le mois au lieu de 3 000 euros.