Unedic et portage salarial

Qu’est-ce que l’Unedic ?

L’Unedic (acronyme de « Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ») travaille en partenariat avec Pôle Emploi pour définir les politiques de l’assurance chômage et gérer les allocations correspondantes en France. Cet organisme social est dirigé par un Conseil d’administration composé de représentants des différents partenaires sociaux.

Sa mission concerne les individus sans emploi ou ayant perdu leur emploi. Elle couvre plusieurs volets :

• sensibiliser les demandeurs d’emploi aux règles en vigueur et aux critères d’octroi d’une indemnisation ;
• calculer et verser l’allocation à chaque demandeur éligible en fonction de sa situation ;
• gérer la partie opérationnelle de la garantie des salaires pour les salariés des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ;
• sécuriser le financement des allocations attribuées aux demandeurs d’emploi.

Au-delà de l’administration des prestations d’assurance chômage, l’Unédic contrôle et prévient la fraude aux allocations chômage grâce à la mise en place de procédures, la vérification de l’exactitude des informations fournies par les demandeurs d’emploi, et les sanctions.

Il a également un rôle de conseil, et participe aux discussions et négociations relatives à l’évolution des règles et des politiques de l’assurance chômage, en collaboration avec les organisations patronales et syndicales, ainsi que les services de l’emploi.

Enfin, en tant que centre d’expertise, il publie des études concernant le marché du travail et l’évaluation des règles d’assurance chômage.

Les nouvelles mesures juridiques en portage salarial

Bien qu’en 2008, la loi de Modernisation du Travail ait légalisé le portage salarial, les droits des portés étaient restreints, notamment en matière de chômage. En effet, l’Unedic s’est longtemps montré peu enclin à indemniser les salariés portés en rupture de contrat.

Il a fallu attendre le mois de novembre 2011 pour que les travailleurs portés aient la possibilité de demander une allocation chômage, au même titre que les salariés classiques. Toutefois, l’Unedic exigeait que la société de portage ait expressément soumis une demande auprès de Pôle Emploi concernant les allocations chômage de chacun de ses collaborateurs portés.

Mais aujourd’hui, l’entreprise doit simplement satisfaire aux conditions de l’accord signé le mois de juin 2010. Avec l’ordonnance du mois d’avril 2015, l’Unedic a supprimé l’obligation de présentation de l’attestation spécifique relative au portage salarial par tout demandeur chômage auprès de Pôle Emploi. L’objectif était à la fois de simplifier cette forme d’emploi et de renforcer la protection juridique des travailleurs portés. Désormais, un chapitre entier du Code du travail est maintenant consacré au portage salarial grâce aux nouvelles dispositions juridiques, qui sécurisent notamment leurs droits aux indemnités chômage.

Le contrat de travail signé entre la société de portage et le consultant confère à ce dernier le statut de « salarié ». À ce titre, en cas de rupture dudit contrat, il est éligible à l’ARE et l’attestation employeur suffit comme justificatif. L’ARE est versée par Pôle Emploi, mais octroyée par l’Unedic. Son montant est déterminé sur la base du salaire brut en équivalent à plein temps. Jusqu’à l’épuisement des droits correspondants, le salarié porté a la possibilité, sous certaines conditions, de cumuler une partie de ses allocations chômage avec les revenus tirés d’une nouvelle activité dans le cadre du cumul emploi-ARE.