Congé paternité portage salarial

Quels sont les droits congés de paternité en portage salarial ?

Le droit au congé de paternité des salariés portés s’applique suivant les dispositions prévues dans le Code du travail. Dans la pratique, le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé, sans suspension des droits du salarié.

Les indemnités journalières durant cette période correspondent généralement à son salaire net. Elles lui seront versées par la Sécurité sociale (l’Assurance maladie notamment).

Concernant les conditions d’ouverture des droits, elles sont les mêmes que pour le congé de maternité.

Autrement dit, le futur père en portage salarial devra en premier lieu avoir été affilié à la Sécurité sociale pendant au moins 10 mois avant l’annonce de la grossesse.

Pour ce qui est des heures de travail effectuées et des cotisations, les conditions diffèrent pour ceux qui sont en portage salarial en permanence et ceux dont les activités en portage ne sont pas continues.

Les premiers devront avoir effectué au moins 200 heures pendant les 3 mois civils avant le début de la grossesse ou cotisé au minimum sur un salaire équivalant à 1 015 fois le salaire minimum par heure pendant les 6 mois civils avant le début de la grossesse.

Les seconds devront avoir effectué au moins 800 heures pendant une année civile avant le début de la grossesse ou cotisé au minimum sur un salaire équivalant à 2 030 fois le salaire minimum par heure pendant les 12 mois civils avant le début de la grossesse.

Qui peut prétendre au congé de paternité en portage salarial ?

En principe, les professionnels en portage salarial ont les mêmes droits que les salariés classiques en matière de congés de paternité, qu’ils soient en CDD, en CDI, ou encore en contrat de travail à temps partiel avec leur société de portage. Par ailleurs, aucune condition d’ancienneté ne s’applique.

À noter que tout comme le père de l’enfant à naître si les parents sont en union civile (mariage ou pacs), le conjoint ou le concubin qui reconnaîtra l’enfant peut aussi bénéficier d’un congé de paternité.

Quelle est la durée du congé de paternité en portage salarial ?

Si les conditions d’ouverture aux droits de congé de paternité sont les mêmes que pour le congé de maternité, la durée du congé sera toutefois différente.

La législation a fixé la durée du congé de paternité du salarié porté à 25 jours (jours fériés, samedi et dimanche étant également comptés). Elle peut être élargie à 32 jours maximum en cas de naissance multiple (jumeaux, triplés ou plus). Les conventions collectives de branche peuvent toutefois prévoir d’autres dispositions.

En cas de souci de santé du nouveau-né imposant son hospitalisation juste après sa naissance, le père peut déposer une demande de congé indépendant pour la durée du séjour à l’hôpital de son enfant, mais avec un maximum de 30 jours.

Il est utile de préciser que le salarié porté a droit à un congé de paternité en deux parties. Il bénéficie ainsi de 4 jours successifs à compter du jour de la naissance et de 21 jours qui peuvent être pris en 2 fois avec au moins 5 jours.

À noter également qu’il a aussi droit à 3 jours de congé de naissance automatique de la part de sa société de portage. Les 4 jours de la première période du congé de paternité peuvent être pris à la suite de ces 3 jours. Les 21 jours de la deuxième partie pourront être pris au cours des 6 premiers mois de l’enfant.

Comment faire la déclaration d’un congé de paternité en portage salarial ?

En tant que salarié de sa société de portage, le travailleur porté est tenu d’informer cette dernière de la durée et la date de son congé de paternité.

Ces informations devront être communiquées au moins 30 jours avant le départ en congé, que ce soit pour les jours greffés au congé de naissance ou pour les autres jours au cours des mois suivants la naissance.

Il devra également aviser sa caisse d’Assurance maladie, qu’il est le père de l’enfant ou le conjoint/concubin de la mère et qu’il reconnaît l’enfant.

S’il est le père, il devra fournir à la CPAM les documents suivants :

• une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
• une copie du livret de famille mis à jour ou une copie de l’acte de reconnaissance.

S’il n’est pas le père, mais qu’il partage la vie de la mère, il devra faire parvenir à la CPAM :

• une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
• l’extrait de l’acte de mariage/du PACS/du certificat de vie commune ou de concubinage de moins de 12 mois ou une attestation sur l’honneur de vie maritale signée à la fois par lui et par la mère de l’enfant.