Portage salarial et congé de maternité

Quels sont les droits en portage salarial congé maternité ?

Les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières pour une maternité

En portage salarial, l’éligibilité aux IJ impose de satisfaire aux conditions suivantes :

• être immatriculée depuis au moins 10 mois auprès de la Sécurité sociale à la date présumée de l’accouchement ;
• et avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours immédiatement antérieurs à la date de début de grossesse ou du départ en congé prénatal ;
• ou bien avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins équivalant à 1015 fois le montant du SMIC horaire durant les six mois civils précédant le début de la grossesse ou du congé prénatal.

Si l’activité en portage salarial a connu des interruptions (intérim, CDD, activité saisonnière…), les conditions diffèrent. La consultante portée doit répondre à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• une durée minimale d’activité de 600 heures sur la période de référence : soit les 12 derniers mois civils précédant la grossesse ou le congé prénatal ;
• soit le versement d’une cotisation sur la base d’un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire, au cours de l’année précédant le début de la grossesse ou le congé prénatal.

Les formalités déclaratives de grossesse

La salariée en portage salarial doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de la caisse d’Assurance Maladie de son lieu de résidence, ainsi que de sa Caisse d’Allocations Familiales. Cette formalité doit se faire avant la fin de la 14e semaine de grossesse via le formulaire « Premier examen médical prénatal » remis par le médecin ou la sage-femme. L’intéressée est également tenue d’informer l’entreprise de portage de la situation avant le début de son congé maternité.

La durée du congé de maternité

Sauf disposition contraire de la convention de branche du portage salarial, la loi fixe la durée du congé de maternité pour le premier et le deuxième enfant à 16 semaines. Néanmoins, cette durée est allongée à partir du troisième enfant ou dans l’éventualité de naissances multiples (jumeaux, triplés…). Le tableau suivant présente la durée totale du congé, ainsi que la répartition par rapport à la date présumée de l’accouchement (DPA) établie par une attestation médicale.

Le congé de maternité peut encore être étendu si l’état de santé de la mère le requiert, des suites de la grossesse ou l’accouchement. Pendant 2 semaines avant la naissance, la salariée portée perçoit des IJ maternité. En revanche, pendant les 4 semaines qui suivent la naissance, ce sont des IJ maladie (et non maternité) qui lui sont versées.

Les indemnités pour le congé maternité

Le montant journalier maximum des IJ versées par l’Assurance Maladie pour maternité est fixé à 89,03 euros pour 2022 sous réserve que son salaire mensuel brut soit égal ou supérieur à 2 885,616 euros pendant les trois mois qui précèdent le congé de maternité. Le minimum est quant à lui fixé à 9,66 euros.

Cette somme est ensuite soumise à un taux forfaitaire de 21 % correspondant à la part salariale de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces indemnités sont versées pendant toute la durée du congé de maternité. Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour l’année en cours (soit 3 428,00 € au 1^er janvier 2022).

Le site web de l’Assurance Maladie met à la disposition des internautes un simulateur qui leur permet de déterminer précisément leurs droits. Il suffit de renseigner le type de contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée), la situation professionnelle, les revenus bruts des trois derniers mois et la date de début du congé maternité.

Il existe des cas particuliers : les femmes en demande d’emploi ou ayant une activité professionnelle non continue (emploi saisonnier ou intermittentes du spectacle). Des règles différentes s’appliquent pour le calcul de leurs droits aux congés de maternité. Celui-ci se fait sur la base du montant des revenus bruts des 12 (et non des 3) derniers mois.

De même, pour les collaboratrices portées qui prévoient de partir en congé de maternité, le certificat médical et la date prévue pour le début du congé doivent être communiqués à la société de portage. Cette dernière se base sur les revenus des derniers mois d’activité pour déterminer montant des indemnités journalières dues.