CDD portage salarial

Comment fonctionne le CDD en portage salarial ?

Le CDD en portage salarial est idéal pour une mission ponctuelle à accomplir sur une période bien définie. Il est notamment à privilégier dans le cas d’une alternance de prestations en portage salarial avec des contrats de travail classiques en entreprise. De plus, le CDD est apprécié pour sa flexibilité : il suffit de signer un avenant en cas de prolongement de la mission en cours ou d’enchainement d’une mission avec un autre client. Il est par ailleurs transformable à tout moment en CDI, sans perdre l’ancienneté acquise au titre du CDD.

Durée du CDD

Le terme du CDD doit être précisé dès sa conclusion, pour une durée ne pouvant excéder 18 mois, incluant un éventuel renouvellement (hors dérogation autorisant un report de 3 mois tout au plus). Toutefois, lorsqu’il n’est pas possible de définir un terme exact, il est nécessaire de spécifier une durée minimale.

Il revient au consultant d’estimer correctement le temps dont il a besoin pour réaliser la mission, en tenant compte des jours supplémentaires nécessaires à la correction d’un livrable par exemple.

​Forme et contenu du CDD

Le contrat de travail en CDD doit comporter la mention : « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ».

Il doit également contenir les éléments et clauses précisant la relation entre le salarié porté et la société de portage. Et les informations suivantes le distinguent d’un CDD classique :

• la durée ou la date du terme et, au besoin, une clause de renouvellement ;
• la durée de la période d’essai s’il y a lieu ;
• le descriptif des qualifications, compétences et domaines d’expertise du salarié porté ;
• les modalités de calcul et de versement du salaire, de l’indemnité d’apporteur d’affaires, des cotisations sociales et fiscales obligatoires, des frais de gestion, des éventuels frais professionnels ;
• le cas échéant, le mode de déduction des frais professionnels ;
• les conditions d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés, dans le respect des dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ;
• la fréquence de la remise de comptes rendus d’activité par le collaborateur porté ;
• l’identité et les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont dépend l’entreprise de portage salarial ;
• le numéro de la police d’assurance et l’identité de la compagnie qui fournit la garantie responsabilité civile souscrite par la société de portage pour le compte du salarié porté. Celle-ci couvre les éventuels dommages causés par ce dernier au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation ;
• le nom et les coordonnées du garant financier de la société de portage salarial.

Sont également nécessaires les informations portant spécifiquement sur la prestation de service en portage salarial :

• la raison sociale et l’adresse de l’entreprise cliente ;
• la nature de la prestation ;
• la durée exacte de la mission ou la durée minimale lorsque le terme de sa réalisation est incertain. La nature de l’événement ou du résultat qui détermine la fin de la relation ;
• le détail de la rémunération du consultant ;
• si applicable, la description des équipements de protection individuelle mis à la disposition du consultant par l’entreprise cliente ;
• la responsabilité de l’entreprise cliente en termes de conditions d’exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité…) dans ses bureaux ou sur son site.

Remise du contrat

Une fois le contrat conclu, la société de portage doit le remettre au salarié porté au plus tard 2 jours – ouvrables – à compter du premier jour de travail.

​Renouvellement du CDD

Le CDD en portage salarial peut être renouvelé une seule fois pour une durée déterminée. La durée totale du contrat ne peut dépasser 18 mois, conformément aux dispositions de l’article L. 1254-12. Toutefois, l’article L. 1254-13 introduit une dérogation en autorisant la prolongation de trois mois au maximum du terme du contrat afin de permettre au consultant porté de décrocher de nouvelles missions. Ce report doit être convenu expressément entre la société de portage et le salarié porté. Un avenant est établi pour formaliser les modalités du renouvellement.

Rupture du CDD

En principe, au moment de la conclusion du CDD, la société de portage salarial et le consultant fixent une date précise de fin de contrat. Celui-ci correspond généralement au terme de la réalisation de la prestation auprès de l’entreprise cliente. Toutefois, la rupture anticipée du contrat est possible dans les cas suivants :

• pour faute grave ;
• pour cas de force majeure ;
• pour inaptitude au travail constatée par le médecin du travail ;
• d’un commun accord ;
• suite à la signature d’un CDI par le salarié porté avec une autre entreprise. Il doit alors respecter un préavis d’une durée limitée à deux semaines. Le non-respect de cette disposition autorise la société de portage salarial à lui réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Droits en fin de CDD

Le travailleur en portage salarial a droit à une prime de précarité à la fin de sa mission en CDD et en fonction de nombre de jours travaillés, peut prétendre à l’ouverture de droits à l’assurance-chômage.