Contrat de mission

Qu’est-ce qu’un contrat de mission ?

Dans le cadre d’une mission d’intérim, deux contrats sont établis, qui impliquent trois parties :

• le contrat de mise à disposition : il matérialise la relation commerciale entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice donneuse d’ordre ;
• le contrat de mission : il lie l’ETT et l’intérimaire et crée un lien hiérarchique entre eux. Ce dernier est ensuite mis à la disposition de la société utilisatrice.

Le contrat de mission porte sur la réalisation par le salarié intérimaire d’une tâche ou d’une mission bien définie pour une durée limitée au sein d’une entreprise cliente. Le Code du travail interdit le recours à un contrat de travail temporaire pour pourvoir durablement à un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

Selon les experts, sur le plan juridique, le contrat de mission est proche du Contrat à Durée Déterminée (CDD).

Durée et conditions de validité du contrat de mission

La durée du contrat de mission d’intérim est limitée à 18 mois incluant les renouvellements. Toutefois, ce plafond peut atteindre 24 mois si le salarié titulaire quitte définitivement l’entreprise avant la suppression de son poste ou si une commande exceptionnelle à l’exportation nécessite une augmentation de la main-d’œuvre. Dans ce dernier cas de figure, le contrat doit avoir une durée minimale de 6 mois.

Le contrat de mission doit être signé et remis à l’intérimaire dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de sa mise à la disposition du client de l’ETT. Le non-respect de ce délai est susceptible d’entraîner une requalification du contrat en CDI au sein de l’entreprise de travail temporaire.

Les informations obligatoires du contrat de mission

• les qualifications du salarié intérimaire ;
• les différents éléments de la rémunération du salarié (salaire, primes, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de fin de mission…) ;
• les informations figurant sur le contrat de mise à disposition (motif de la mission, qualification requise, durée/terme du contrat, lieux et horaires de travail, tarif horaire…) ;
• une clause de rapatriement si la mission se déroule hors du territoire métropolitain ;
• la mention de l’autorisation d’embauche du salarié à la fin de la mission ;
• les coordonnées de l’URSSAF à laquelle est transmise la déclaration unique d’embauche (DUE), ainsi que de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.

La non-conformité du contrat de mission par la société d’intérim entraîne son assimilation à un contrat de travail à durée indéterminée et non temporaire.

Période d’essai du contrat de mission

Une période d’essai est prévue dans le contrat de travail en intérim. En l’absence de convention d’entreprise ou de branche, celle-ci ne peut excéder cinq jours. Si la mission dure moins d’un mois, 2 jours d’essai sont requis. Pour une mission d’une durée allant de 1 à 2 mois, l’essai est de 3 jours. Enfin, il augmente à 5 jours si la mission est plus longue.

Certains contrats dits « à durée minimale » sont conclus sans terme précis dans les situations suivantes :

• L’intérimaire remplace le dirigeant d’entreprise.
• L’intérimaire remplace un salarié absent ou ayant fait l’objet d’une suspension de son contrat de travail. L’une ou l’autre des parties peut rompre le contrat avant le retour de la personne absente. Mais au-delà de la période minimale, l’intérimaire a l’obligation de poursuivre la mission jusqu’au retour du salarié remplacé.
• L’intérimaire occupe un poste en attendant la prise de fonction effective d’un salarié recruté en CDI. La durée du contrat de travail temporaire ne peut alors excéder 9 mois.
• Le contrat concerne un emploi saisonniers

Fin du contrat de mission

Les contrats sans terme précis peuvent être prolongés au terme de la durée minimale définie lors de la signature.

Si l’intérimaire est à l’initiative de la rupture du contrat d’intérim, il peut être contrat de verser des dommages et intérêts à l’ETT pour le préjudice subi, sauf si sa décision est motivée par une embauche en CDI. Une notification écrite est obligatoire, et le préavis court à compter de la date de notification de l’agence de travail temporaire. Celle-ci est exonérée du paiement de l’indemnité de fin de mission.

Si la rupture est demandée par l’ETT, à l’exception des cas force majeure ou une faute grave du salarié intérimaire, elle est tenue de proposer à ce dernier un nouveau contrat aux conditions identiques en termes de qualification, de rémunération et d’horaires. Elle dispose de trois jours ouvrables pour se plier à cette obligation.