Code NAF

Qu’est-ce qu’un code NAF ?

La nomenclature des activités françaises ou code NAF a été créée en 1993. L’Insee attribue ce code pour chaque secteur économique afin de définir facilement l’activité principale de chaque établissement. Composé de 5 niveaux, le code NAF se divise en :

• 21 sections qui correspondent à un secteur précis ;
• 88 divisions qui représentent les sous-catégories des sections ;
• 272 groupes qui découlent des divisions ;
• 615 classes qui équivalent à la désignation de l’activité ;
• 732 sous-classes qui précisent les classes.

Cinq caractères constituent le code dont une lettre et quatre chiffres. Il doit être changé si :

• Celui donné initialement ne convient pas à l’activité réelle de l’entreprise ;
• L’activité capitale a changé définitivement.

À quoi sert le code NAF ?

Le code NAF aide l’Insee à fournir facilement des statistiques à jour sur chaque secteur d’activité. De ce fait, la comparaison inter-entreprises est plus aisée.

La convention collective d’une entreprise dépend de son code NAF. Il en est de même pour l’adaptation au Code du travail. Aussi, il doit figurer sur les documents professionnels comme la fiche de paie, le cachet de l’entreprise, les bons de commande, etc. C’est notamment utile pour la relation avec les salariés que le code NAF est utilisé.

De plus, les organismes institutionnels peuvent mieux contrôler les sociétés grâce à cette identification.

Comment est déterminé un code NAF ?

Il appartient à l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques de délivrer le code NAF d’une société. Pour le fixer, l’Insee dispose d’un outil spécifique se basant sur des niveaux détaillés.

Aussi, la branche d’activité principale peut être déterminée par le biais du code NAF. D’ailleurs, ce dernier dépend de l’objet social de chaque établissement.

Attribuée lors de l’immatriculation de l’entreprise, cette codification est indiquée sur l’extrait Kbis. Toutefois, il est possible de connaître à l’avance le code NAF en consultant une liste dressée spécialement à cet effet.

Où trouver le code NAF d’une entreprise ?

Le moyen le plus fiable et le plus facile pour trouver un code NAF est le site de l’Insee. Pour ce faire, il faut renseigner l’activité principale de l’entreprise en question. Cependant, il est important de fournir les mots-clés corrects et les plus précis possibles pour obtenir des résultats pertinents.

Aussi, il est possible de passer par les codes APE spécifiques, en particulier pour ceux qui connaissent la classe d’activité. Cette méthode peut aider dans la rédaction de l’objet social de l’entreprise. Les exemples suivant illustrent la correspondance entre l’activité et le code utilisé :

• Le code 7010Z pour les activités de sièges sociaux ;
• Le code 9609Z pour les autres services personnels c.a. ;
• Le code 9499Z qui correspond aux autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.

Quel code NAF et pour quel type d’entreprise ?

Toutes les entreprises qui répondent aux statuts ci-dessous sont concernées par le code NAF, à savoir :

• Les sociétés commerciales pluripersonnelles ou unipersonnelles ;
• Les sociétés d’exercice libéral ;
• Les entreprises individuelles.

Il peut arriver qu’une entreprise exerce de multiples activités. Il faut alors déterminer la principale selon l’effectif et le chiffre d’affaires réalisé.

Quel code NAF pour les travailleurs en portage salarial ?

Le code NAF 8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a est celui utilisé pour le portage salarial. Néanmoins, c’est l’Insee qui attribue ce code. Quant au salarié porté, la convention collective adoptée est souvent l’IDCC 3219.

Les étapes pour la création d’une société étant complexes, il est conseillé de déléguer ces tâches à des spécialistes. Outre les avocats, il existe des agences légales de création d’entreprise. Les honoraires de ces dernières sont de moins de 300 euros.

Quelle est la différence entre le code APE et NAF ?

Les codes NAF et APE sont les mêmes, seule leur appellation les différencie. En effet, la Nomenclature d’Activité Française a succédé à l’Activité Principale Exercée. Pourtant, la dénomination APE est toujours utilisée.

Le code NAF n’a pas de valeur juridique, il est principalement utilisé pour les diverses études statistiques. De ce fait, en cas de conflit, les prud’hommes prennent comme référence l’activité de l’entreprise pour déterminer la convention collective à laquelle se référer.

L’attribution de cette identification dépend de la nature exacte du métier exercé, celui qui engendre le plus de recettes. Cette activité prédominante est alors considérée comme la principale. Afin d’être compétitif, il est conseillé de renseigner un objet social précis, notamment pour répondre à des appels d’offres.

Est-ce possible de modifier le code NAF ?

Il est possible de changer son code NAF. On distingue trois raisons principales pour effectuer cette modification :

• Un changement permanent d’activité ;
• Une extension d’activité ;
• Une erreur d’attribution de code de la part de l’Insee.

Pour la demande de cette modification, l’imprimé nécessaire est disponible sur le site de l’Insee. Le destinataire du courrier sera le centre de formalités des entreprises (CFE) ou la direction régionale de l’Insee, selon le cas.

Cependant, dans la pratique, procéder à la modification du code NAF est difficile. Sauf pour le cas des entreprises créées dans un délai d’un mois. Dans ce cas, le changement peut être fait à partir d’un simple téléphone à la direction régionale de l’Insee.

Par qui est attribué le code NAF ?

L’Insee octroie le code NAF aux entreprises enregistrées auprès du CFE. En effet, ce dernier reçoit les documents relatifs à la création de société et les transmet à l’Insee. Le code NAF est attribué lors de la remise des extraits Kbis ou de l’avis de situation au SIRENE.

La nomenclature NAF est la base d’attribution de ce code. Ce dernier dépend de l’objet social communiqué. Cela démontre l’importance de l’activité principale de l’entreprise déclarée lors de l’immatriculation. Il est possible pour le dirigeant d’une société de consulter cette nomenclature avant la rédaction de l’objet social.

De ce fait, le code APE change suivant la nature de ce dernier. Il est alors conseillé de prévoir les éventuels développements de l’entreprise lors de la définition de celui-ci.